L’essentiel en 30 secondes
Le crédit d’impôt services à la personne rembourse 50 % de vos dépenses, dans la limite de 12 000 € par an, portée à 15 000 € la première année d’emploi direct, à 20 000 € en cas d’invalidité, et majorée de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans. Trois activités ont en plus leur propre plafond : jardinage 5 000 €, assistance informatique 3 000 €, petit bricolage 500 €.
Deux lois l’ont modifié en 2026, en février puis en juin. Le commentaire officiel de l’administration fiscale, lui, est resté à sa version du 20 septembre 2017. C’est ce décalage que cette page vous explique, chiffres à l’appui, avec un simulateur pour calculer votre plafond réel.
Le crédit d’impôt services à la personne est le plus gros avantage fiscal des particuliers en France : 7,2 milliards d’euros en 2026, « la première dépense fiscale en montant à l’impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus », écrit le ministère de l’action et des comptes publics dans sa réponse à la question écrite n° 06210 du sénateur Bruno Belin (JO Sénat du 19 mars 2026).
C’est aussi l’un des dispositifs les plus mal expliqués. La plupart des pages que vous trouverez répètent « 50 % dans la limite de 12 000 € » et s’arrêtent là. Or le plafond réel d’un foyer dépasse rarement ce chiffre rond, deux textes de loi l’ont retouché depuis février 2026, et la doctrine administrative qui sert de référence à tout le monde décrit un état du droit vieux de neuf ans.
Information générale
Cet article est une information générale à jour au 31 juillet 2026. Il ne remplace pas un conseil professionnel. Votre situation fiscale personnelle se vérifie auprès de votre service des impôts des particuliers ou d’un conseiller.
Le socle : 50 % de la dépense, et un remboursement même sans impôt
La règle de base tient en une phrase, écrite noir sur blanc dans le code général des impôts.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2 […]. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt […]. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
Code général des impôts, article 199 sexdecies, 4. Version en vigueur depuis le 14 juin 2026.
Deux conséquences pratiques que beaucoup de foyers ignorent encore. D’abord, il s’agit d’un crédit d’impôt, pas d’une réduction : si vous n’êtes pas imposable, l’administration vous verse la somme. Ensuite, ce régime unique s’applique à tout le monde depuis l’imposition des revenus de 2017. Avant, seuls les foyers dont les membres travaillaient ou étaient inscrits comme demandeurs d’emploi avaient droit au crédit d’impôt ; les autres n’obtenaient qu’une réduction, perdue en l’absence d’impôt.
Les plafonds 2026 : six montants possibles, pas un seul
Le fameux « 12 000 € » n’est que le point de départ. L’article 199 sexdecies, 3 du code général des impôts empile trois mécanismes : une limite de droit commun, une limite renforcée la première année d’emploi direct, une limite spéciale en cas d’invalidité, puis des majorations familiales plafonnées elles aussi.
| Situation du foyer | Plafond de dépenses | Crédit d’impôt maximal |
|---|---|---|
| Cas général | 12 000 € | 6 000 € |
| Cas général, avec majorations (1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de 65 ans) | 15 000 € maximum | 7 500 € |
| Première année d’emploi direct d’un salarié à domicile | 15 000 € | 7 500 € |
| Première année d’emploi direct, avec majorations | 18 000 € maximum | 9 000 € |
| Invalidité (pension de 3e catégorie, personne invalide à charge sous votre toit, enfant ouvrant droit au complément d’AEEH) | 20 000 € | 10 000 € |
La majoration de 1 500 €, dans le détail
Elle s’applique par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du code général des impôts, et pour chaque membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, vous compris. Elle vaut aussi pour un ascendant de plus de 65 ans chez qui les services sont rendus. Le montant tombe à 750 € pour un enfant en garde alternée. Enfin, ces majorations ne franchissent jamais le plafond global de 15 000 € (ou 18 000 € la première année).
Le plafond de 20 000 € est un cas à part : c’est une limite fixe, que les majorations familiales ne relèvent pas.
Simulateur : votre plafond réel et votre crédit d’impôt
Ce calculateur applique dans l’ordre les trois étages du dispositif : les sous-plafonds par activité, la déduction des aides déjà perçues, puis le plafond global de votre foyer. Il fonctionne sans rechargement de page, chaque champ recalcule le résultat.
Calculez votre crédit d’impôt services à la personne
Renseignez vos dépenses annuelles et la composition de votre foyer. Le résultat s’actualise à chaque modification.
Votre estimation pour une année pleine
Vos dépenses restent sous le plafond applicable.
Estimation indicative fondée sur l’article 199 sexdecies du code général des impôts et sur l’article D. 7233-5 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au 31 juillet 2026. Elle ne vaut pas simulation officielle et ne tient pas compte des situations particulières (changement de foyer en cours d’année, garde alternée, résidence d’un ascendant).
Les 26 activités éligibles, et les trois qui ont leur propre plafond
La liste des services concernés n’est pas dans le code des impôts mais dans le code du travail, à l’article D. 7231-1. Elle compte 26 activités, du ménage à la garde d’enfants, du soutien scolaire à la téléassistance, de la préparation de repas à la promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes.
Trois d’entre elles supportent un plafond spécifique, fixé par l’article D. 7233-5 du code du travail. Ce sous-plafond s’applique avant le plafond global : une dépense de jardinage de 7 000 € ne compte que pour 5 000 € dans votre base, même si votre plafond global est de 15 000 €.
| Activité | Sous-plafond annuel par foyer | Crédit d’impôt maximal sur cette activité |
|---|---|---|
| Petits travaux de jardinage | 5 000 € | 2 500 € |
| Assistance informatique et Internet à domicile | 3 000 € | 1 500 € |
| Petit bricolage dit « hommes toutes mains » (2 heures maximum par intervention) | 500 € | 250 € |
| Toutes les autres activités | Aucun sous-plafond | Selon le plafond global |
Jardinage : la frontière se joue sur le geste, pas sur la plante
La tonte, la taille de haie, le débroussaillage et le ramassage de feuilles entrent dans les « petits travaux de jardinage ». L’abattage d’arbres, le terrassement et l’arrachage avec les racines n’y entrent pas : ce sont des travaux, pas un service à la personne. Nous détaillons cette limite dans notre article sur le crédit d’impôt et l’arrachage de haie.
Trois crédits d’impôt du logement à ne pas confondre avec celui-ci
Beaucoup de foyers déclarent au mauvais endroit parce qu’ils confondent le crédit d’impôt services à la personne avec les crédits d’impôt liés à des travaux ou à des équipements. Ce sont des dispositifs distincts, avec leurs propres articles, leurs propres plafonds et, parfois, leur propre date de suppression.
- L’adaptation du logement à la perte d’autonomie relevait de l’article 200 quater A. Il ne concerne plus les dépenses payées à compter du 1er janvier 2026 : voir notre article sur le crédit d’impôt douche sénior et les aides qui l’ont remplacé.
- La borne de recharge pour véhicule électrique obéit à l’article 200 quater C, avec un plafond par système de charge. Le détail est dans notre guide du crédit d’impôt borne de recharge.
- La livraison de repas à domicile, elle, relève bien du crédit d’impôt services à la personne, mais uniquement sur les frais de livraison, jamais sur le prix des denrées. C’est l’objet de notre article dédié au crédit d’impôt repas à domicile pour une personne âgée.
Ce qui a changé en 2026 : deux lois à quatre mois d’intervalle
L’article 199 sexdecies a été modifié deux fois cette année. La première fois par la loi de finances, la seconde par un texte que presque personne n’associe à la fiscalité du domicile.
Février 2026 : la règle des 50 % hors domicile, et les repas livrés
Le principe de départ est simple : le service doit être rendu à la résidence. Mais certaines prestations se déroulent forcément dehors, comme l’accompagnement d’une personne âgée dans ses déplacements ou la livraison de courses. Le code les tolère à condition qu’elles soient comprises dans un « ensemble de services » incluant des activités effectuées au domicile.
L’article 29 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a resserré cette tolérance sur deux points. Il exige désormais que l’ensemble soit fourni par un même intervenant, et que le montant annuel payé pour les services rendus hors du domicile n’excède pas celui payé pour les activités effectuées à la résidence. Autrement dit, la part hors domicile ne peut pas dépasser la moitié du total facturé.
Le ministère de l’action et des comptes publics le confirme en toutes lettres dans sa réponse à la question écrite n° 05403 du sénateur Christian Redon-Sarrazy, publiée au JO Sénat du 26 mars 2026 : la loi de finances pour 2026 « précise » que les services fournis en dehors du domicile ne doivent pas dépasser 50 % du prix total facturé par un même prestataire.
Le même article 29 a ajouté la livraison de repas à domicile à la courte liste des prestations dispensées de cette condition lorsqu’elles sont souscrites au profit d’une personne âgée, handicapée ou ayant besoin d’une aide personnelle. La téléassistance et la visio-assistance en bénéficiaient déjà.
Juin 2026 : le répit du proche aidant devient éligible, sur le papier
La seconde modification vient d’une loi qui ne parle pas de fiscalité dans son titre : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, publiée au Journal officiel du 13 juin 2026. Son article 12 insère un alinéa entier dans l’article 199 sexdecies.
« Sont regardées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente mentionnées au I de l’article L. 313-23-5 du code de l’action sociale et des familles, qualifiables de services à la personne au sens du 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, qui sont fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France. Les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations concernées sont précisées par décret. »
Code général des impôts, article 199 sexdecies, 2, alinéa inséré par l’article 12 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026. En vigueur depuis le 14 juin 2026.
C’est une exception remarquable : pour la première fois, un service ouvre droit au crédit d’impôt alors qu’il est rendu ailleurs qu’au domicile, dans une résidence de vacances. Elle ne vise qu’un public précis, les parents d’un enfant nécessitant une surveillance permanente qui confient le relais à un professionnel le temps d’un séjour.
Un droit écrit, un décret qui manque
La loi renvoie à un décret le soin de fixer « les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations concernées ». Au 31 juillet 2026, ce décret n’était pas publié. Tant qu’il ne l’est pas, le périmètre exact des séjours éligibles reste indéterminé. Si vous êtes concerné, conservez toutes vos factures et attendez la parution du texte réglementaire avant de porter la dépense sur votre déclaration.
Notez aussi la restriction du II du même article 12 : ces dispositions « ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû ».
Pourquoi la doctrine officielle ne décrit plus le droit en vigueur
Quand une page web cite « le BOFiP », elle renvoie au Bulletin officiel des finances publiques, le commentaire que l’administration fiscale publie sur chaque dispositif. Ce commentaire est opposable : un contribuable peut s’en prévaloir. Pour le crédit d’impôt services à la personne, il tient en trois documents, référencés BOI-IR-RICI-150, BOI-IR-RICI-150-10 et BOI-IR-RICI-150-20.
Nous avons vérifié leur date de version sur bofip.impots.gouv.fr le 31 juillet 2026. Les trois affichent la même mention : « Version en vigueur du 20/09/2017 à aujourd’hui ».
| Document | Objet | Version servie au 31 juillet 2026 |
|---|---|---|
| BOI-IR-RICI-150 | Présentation générale du dispositif | 20 septembre 2017 |
| BOI-IR-RICI-150-10 | Champ d’application, nature des services éligibles | 20 septembre 2017 |
| BOI-IR-RICI-150-20 | Modalités d’application, plafonds, remise en cause | 20 septembre 2017 |
Entre septembre 2017 et aujourd’hui, ce dispositif a pourtant connu au moins trois évolutions majeures : la généralisation de l’avance immédiate de crédit d’impôt à partir de 2022, la clarification de l’« ensemble de services » et l’ouverture aux repas livrés en février 2026, puis l’ajout du répit des proches aidants en juin 2026. Aucune n’a été intégrée au commentaire administratif.
Conséquence très concrète : le BOI-IR-RICI-150-20 décrit encore le sous-plafond du jardinage, les majorations et la première année d’emploi direct dans les termes de 2017, et le BOI-IR-RICI-150-10 ouvre sur une remarque qui commence par « Jusqu’à l’imposition des revenus de 2016 ». Les pages qui recopient le BOFiP sans vérifier la loi reproduisent donc un état du droit périmé.
Le bon réflexe
Sur un sujet fiscal, lisez toujours la loi en premier, sur Légifrance, en regardant le bandeau « en vigueur depuis le ». Le BOFiP vient ensuite, et sa date de version se lit en haut de page. Quand les deux divergent, c’est la loi qui s’applique. La doctrine reste néanmoins opposable à l’administration : si elle vous est plus favorable, vous pouvez vous en prévaloir.
L’avance immédiate : 50 % tout de suite, sauf pour certains
Sans avance immédiate, vous payez 100 % de la facture en 2026 et vous récupérez la moitié en 2027. Avec elle, l’Urssaf déduit les 50 % au moment du paiement : vous ne réglez que le reste à charge. Le service est optionnel et gratuit.
D’après la page de l’Urssaf mise à jour le 21 juillet 2026, il faut réunir toutes ces conditions :
- disposer d’une adresse sur le territoire français ;
- être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des services à la personne ;
- disposer d’un numéro fiscal ;
- avoir déjà déposé au moins une déclaration de revenus sur l’année N-1 ou N-2, selon la période d’inscription ;
- ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers ;
- ne pas payer les salaires ou les factures avec des titres spéciaux de paiement.
Deux exclusions à connaître avant de compter dessus
Les bénéficiaires de l’APA et de la PCH sont exclus. L’Urssaf l’écrit noir sur blanc : ils « ne peuvent pas en bénéficier pour l’instant ». C’est précisément la population qui a le plus besoin d’aide de trésorerie. Le crédit d’impôt reste dû, mais l’année suivante.
La garde d’enfant de moins de 6 ans est hors périmètre. Toutes les autres activités de services à la personne sont éligibles à l’avance immédiate. Le CESU préfinancé est également incompatible.
Le mécanisme est ensuite rapide. En tant que particulier employeur, vous déclarez la rémunération sur votre compte Cesu, l’Urssaf prélève votre reste à charge à J+2 et votre salarié est payé à J+3. Client d’un organisme de services à la personne, vous recevez une demande de paiement que vous avez 48 heures pour vérifier et valider en ligne, faute de quoi elle est validée automatiquement.
Déclarer : les cases et le calendrier
Le crédit d’impôt ne s’obtient pas automatiquement : l’article 199 sexdecies, 6 impose d’indiquer dans la déclaration la nature de l’organisme, la personne payée et la nature des prestations rendues.
- Reportez le total des dépenses sur le formulaire 2042 RICI. D’après impots.gouv.fr, la case 7DB reçoit le montant total des dépenses de services à la personne.
- Déduisez les aides perçues en case 7DR : APA, PCH, aide de la caisse de retraite, CESU préfinancé abondé par l’employeur ou le comité social et économique. On ne déclare que ce que l’on a réellement supporté.
- Cochez votre situation particulière : case 7DQ pour la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile, case 7DG pour l’invalidité ouvrant droit au plafond de 20 000 €.
- Vérifiez le pré-rempli. Les montants issus du Cesu, de Pajemploi et de l’avance immédiate remontent automatiquement, mais ils ne dispensent pas du contrôle : c’est vous qui signez la déclaration.
- Encaissez en deux fois. Un acompte de 60 % du crédit d’impôt de l’année précédente est versé à la mi-janvier, le solde intervient à l’été, après le traitement de votre déclaration.
Un cas concret
Un couple de 68 et 70 ans, sans enfant à charge, dépense 14 000 € dans l’année : 8 000 € d’aide-ménagère, 5 500 € de jardinage et 500 € de bricolage. Il perçoit 1 200 € d’aide de sa caisse de retraite.
Le jardinage est écrêté à 5 000 €, le bricolage passe entier. La base tombe à 13 500 €, moins 1 200 € d’aide, soit 12 300 €. Le plafond du foyer est de 12 000 € plus deux majorations de 1 500 € pour les deux membres de plus de 65 ans, soit 15 000 €. Les 12 300 € sont donc intégralement retenus : le crédit d’impôt s’élève à 6 150 €. Sans les majorations liées à l’âge, il aurait été plafonné à 6 000 €.
Les risques et les erreurs qui coûtent cher
Ce crédit d’impôt est contrôlé. L’article 199 sexdecies, 6 précise que le contribuable « doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées ».
Cinq erreurs qui déclenchent une remise en cause
Déclarer une dépense couverte par une aide. Les sommes prises en charge par l’APA, la PCH, une caisse de retraite ou un CESU préfinancé abondé ne sont pas « effectivement supportées » par vous. Les inclure, c’est s’exposer à un rappel d’impôt majoré des intérêts de retard.
Confondre le prix total et la part éligible. Sur un portage de repas, seuls les frais de livraison ouvrent droit au crédit d’impôt, jamais le prix des denrées.
Dépasser la moitié hors domicile. Depuis la loi de finances pour 2026, un ensemble de services dont la part réalisée à l’extérieur excède la part réalisée au domicile perd le bénéfice de la tolérance, pour l’ensemble concerné.
Passer par un intervenant non déclaré. Le recours à une entreprise ou à une association suppose une déclaration au titre de l’article L. 7232-1-1 du code du travail. Un intervenant payé de la main à la main n’ouvre aucun droit et vous expose au travail dissimulé.
Oublier les sous-plafonds. Une facture de jardinage de 8 000 € ne rapporte pas 4 000 € de crédit d’impôt, mais 2 500 € au maximum.
Questions fréquentes
Le crédit d’impôt services à la personne est-il supprimé en 2026 ou en 2027 ?
Non. Le sujet est revenu dans le débat budgétaire de 2025, avec l’hypothèse d’un recentrage qui aurait exclu le ménage, le repassage, le jardinage et le bricolage. Le ministère de l’action et des comptes publics a répondu deux fois au Sénat, les 19 et 26 mars 2026, que « le Gouvernement n’a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres ». Les seules modifications adoptées sont les deux ajustements techniques décrits plus haut.
J’ai 70 ou 80 ans : existe-t-il un crédit d’impôt spécifique ?
Non, il n’existe pas de crédit d’impôt réservé aux personnes de 70 ans ou de 80 ans et plus. L’âge joue à deux endroits seulement. À partir de 65 ans, chaque membre du foyer fiscal ouvre une majoration de plafond de 1 500 €. Et à partir de 70 ans, le particulier employeur bénéficie d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, qui est un avantage social distinct du crédit d’impôt.
Je ne paie pas d’impôt sur le revenu : ai-je quand même droit à quelque chose ?
Oui. C’est le propre d’un crédit d’impôt : « s’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué », dit l’article 199 sexdecies. Un foyer non imposable reçoit donc un virement du Trésor public. Cette règle s’applique à tous les contribuables depuis l’imposition des revenus de 2017.
Puis-je passer par un auto-entrepreneur ?
Oui, à condition qu’il soit déclaré au titre de l’article L. 7232-1-1 du code du travail et qu’il exerce exclusivement des activités de services à la personne, ou qu’il bénéficie d’une dérogation à cette condition d’activité exclusive. Demandez-lui son numéro de déclaration et une facture détaillée mentionnant la nature et le lieu de la prestation. Sans déclaration, aucun crédit d’impôt.
Le ménage et le repassage sont-ils toujours éligibles ?
Oui. L’entretien de la maison et les travaux ménagers font partie des 26 activités de l’article D. 7231-1 du code du travail et n’ont pas de sous-plafond spécifique. Le recentrage évoqué en 2025 n’a pas été adopté.
Je touche l’APA : que puis-je encore déduire ?
Le crédit d’impôt reste ouvert, mais uniquement sur la part que vous supportez réellement. Vous devez retrancher le montant de l’APA de vos dépenses avant de les déclarer, en le portant en case 7DR. En revanche, l’avance immédiate de l’Urssaf vous est fermée pour l’instant : vous percevrez le crédit d’impôt l’année suivante, par acompte puis par solde.
Les services rendus au domicile d’un parent âgé comptent-ils ?
Oui, si votre ascendant remplit les conditions du premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, celles de l’APA. Attention à la contrepartie : vous devez alors renoncer à déduire la pension alimentaire versée à ce même ascendant au titre de l’article 156 du code général des impôts. Le calcul se fait au cas par cas.
Le plafond est-il par personne ou par foyer ?
Par foyer fiscal, et il est identique que vous soyez marié, pacsé, veuf, célibataire ou divorcé, quel que soit le nombre de salariés employés. Il est aussi commun à toutes vos activités de services à la personne : le portage de repas, l’aide-ménagère et le soutien scolaire puisent dans la même enveloppe.
À retenir
- 50 % des dépenses, restituées même en l’absence d’impôt sur le revenu.
- Un plafond qui prend six valeurs possibles selon le foyer, de 12 000 à 20 000 €.
- Trois sous-plafonds par activité, appliqués avant le plafond global.
- Deux modifications légales en 2026 : la règle des 50 % hors domicile et les repas livrés en février, le répit du proche aidant en juin, ce dernier en attente de son décret.
- Une doctrine administrative restée à sa version du 20 septembre 2017 : vérifiez toujours la loi avant de recopier un chiffre trouvé en ligne.
Le reste à charge reste trop lourd ?
Même avec 50 % pris en charge, l’aide à domicile pèse sur un budget modeste. Le microcrédit social finance ce type de dépense à taux réduit, avec un accompagnement gratuit et sans condition d’être bancarisé au sens classique.
Sources primaires consultées le 31 juillet 2026.
Code général des impôts, article 199 sexdecies, version en vigueur depuis le 14 juin 2026 (Légifrance). Code du travail, articles L. 7231-1, L. 7232-1-1, D. 7231-1 et D. 7233-5. Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 29. Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, article 12 (JO du 13 juin 2026). Bulletin officiel des finances publiques, BOI-IR-RICI-150, BOI-IR-RICI-150-10 et BOI-IR-RICI-150-20, version en vigueur du 20/09/2017. Réponses du ministère de l’action et des comptes publics aux questions écrites du Sénat n° 06210 (JO du 19 mars 2026) et n° 05403 (JO du 26 mars 2026). Urssaf, page « Le service Avance immédiate de crédit d’impôt », mise à jour le 21 juillet 2026. impots.gouv.fr, « Emploi à domicile ». servicesalapersonne.gouv.fr, page mise à jour le 1er décembre 2025.
Information générale à jour au 31 juillet 2026, sans valeur de conseil fiscal personnalisé.
- Crédit d’impôt services à la personne 2026 : plafonds, calcul et les deux lois qui l’ont changé - 31 juillet 2026
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