Crédit d’impôt jardinage supprimé ? Non, il est toujours à 50 % et 5 000 € en 2026

La requête « crédit d’impôt jardinage supprimé » ramène une page de résultats qui se contredit d’un lien à l’autre. Des articles de presse de 2025 annoncent la fin du dispositif. Des pages de 2026 affirment que le plafond est tombé à 3 000 €. D’autres jurent que rien n’a changé. Tout le monde ne peut pas avoir raison.

Cet article ne tranche pas à l’opinion : il remonte, texte par texte et date par date, à ce que dit réellement le droit en vigueur. Vous y trouverez les références exactes, les versions des textes, un simulateur qui chiffre ce que vous touchez vraiment et ce que chaque scénario évoqué vous aurait coûté, puis la chronologie de ce qui a été proposé et jamais voté.

Non, le crédit d’impôt jardinage n’est pas supprimé en 2026

Le mécanisme repose sur deux textes, et deux seulement. Le premier, l’article 199 sexdecies du code général des impôts, ouvre un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes versées pour des services à la personne rendus à la résidence du contribuable. Le second, l’article D. 7233-5 du code du travail, plafonne certaines de ces dépenses, dont le jardinage.

Ce plafond de 5 000 € n’a pas été modifié depuis treize ans. Il a été porté de 3 000 à 5 000 € par le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013, avec effet au 1er juillet 2013, pour compenser le passage de la TVA du secteur de 7 à 19,6 %. Le décret du 28 décembre 2016 l’a ensuite reconduit tel quel en réécrivant l’article. Aucune loi de finances, aucun décret postérieur ne l’a touché. Le taux de 50 %, lui, figure au 1 de l’article 199 sexdecies : il n’a pas bougé non plus.

La version de l’article 199 sexdecies en vigueur aujourd’hui date du 14 juin 2026. Elle résulte de l’article 12 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, qui assimile à un service rendu au domicile le relais d’un proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente, lorsqu’il a lieu dans une résidence de vacances temporaire. Ce texte concerne les parents d’enfants gravement malades ou handicapés. Il ne dit pas un mot du jardinage.

Les quatre preuves, avec leurs dates de version

Sur un sujet fiscal, une affirmation sans date de version ne vaut rien : un texte peut avoir changé la semaine précédente. Voici les quatre sources primaires, chacune avec la date qu’elle affiche elle-même.

La réponse du ministère, mot pour mot

Deux sénateurs ont posé la question, l’un pour demander le maintien du dispositif (Bruno Belin, question écrite n° 06210), l’autre pour s’inquiéter de sa suppression (Christian Redon-Sarrazy, question écrite n° 05403). Le ministère de l’action et des comptes publics leur a répondu à une semaine d’intervalle, avec exactement le même paragraphe.

Les deux ajustements en question ne concernent pas le jardinage. Le premier encadre les services rendus à l’extérieur du domicile : ils ne doivent pas représenter plus de 50 % du prix des services fournis par un même prestataire. Le second assimile la livraison de repas à domicile à un service rendu à la résidence pour les personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide au maintien à domicile, un point que nous avons détaillé dans notre article sur le crédit d’impôt repas à domicile.

Pourquoi tant de pages se trompent : la doctrine administrative n’a pas bougé depuis 2017

Le commentaire officiel de l’administration fiscale, le BOFiP, détaille le dispositif dans trois documents : BOI-IR-RICI-150, BOI-IR-RICI-150-10 et BOI-IR-RICI-150-20. Les trois affichent la même mention : « Version en vigueur du 20/09/2017 à aujourd’hui ». Autrement dit, le commentaire administratif du crédit d’impôt services à la personne n’a pas été réécrit depuis neuf ans, alors que l’article 199 sexdecies a été modifié deux fois rien qu’en 2026.

Cette doctrine gelée explique beaucoup de choses. Une page qui recopie le BOFiP publie une information de 2017 en croyant citer l’état du droit. Sur le sous-plafond de jardinage, elle tombe juste par chance, puisque le décret n’a pas bougé non plus. Sur le reste, elle peut se tromper lourdement : le paragraphe 120 du BOI-IR-RICI-150-20 reprend bien les 5 000 €, mais il ignore les deux ajustements votés en février 2026.

Simulateur : ce que vous touchez vraiment, et ce que chaque scénario vous aurait coûté

Renseignez vos dépenses réelles. La première colonne applique le droit en vigueur au 5 août 2026. Les deux autres appliquent, à dépenses identiques, les deux versions fausses ou abandonnées qui circulent : le plafond ramené à 3 000 €, et l’exclusion pure et simple du jardinage.

D’où vient la rumeur : la chronologie de ce qui a été proposé et jamais voté

La rumeur n’est pas née de rien. Entre mars 2024 et décembre 2025, le crédit d’impôt services à la personne a été visé par un rapport de la Cour des comptes, par des annonces gouvernementales, puis par des amendements parlementaires. Aucune de ces étapes n’a abouti à un texte applicable. Voici la suite exacte des événements.

• 27 mars 2024, Cour des comptes Le rapport « Le soutien de l’État aux services à la personne » recommande de réduire le périmètre des activités éligibles (recommandation n° 7) et de réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne, selon deux scénarios : un crédit recentré et revu à la baisse, ou un crédit modulé selon les activités (recommandation n° 10).
• 11 juin 2025, annonces gouvernementales La presse rapporte que l’exécutif envisage de retirer le jardinage du champ du crédit d’impôt. Franceinfo titre sur une possible suppression, la profession réagit.
• 3 juillet 2025, Sénat Christian Redon-Sarrazy dépose la question écrite n° 05403 pour demander le maintien du dispositif, en citant 4,4 millions de bénéficiaires.
• 11 juillet 2025, organisations professionnelles La CAPEB, avec la CNATP, publie un communiqué contre la suppression du crédit d’impôt pour l’entretien des jardins.
• 30 novembre 2025, Sénat Le rapporteur général du budget Jean-François Husson dépose un amendement ramenant le taux de 50 % à 45 %, pour 720 millions d’euros d’économies attendues. Devant l’opposition d’une partie de sa propre majorité, il le retire avant le vote. L’Assemblée nationale, de son côté, défendait un plafond ramené de 12 000 à 10 000 €.
• 19 février 2026, loi de finances pour 2026 Le texte promulgué ne comporte que deux ajustements à l’article 199 sexdecies, à son article 29. Ni le taux, ni le plafond global, ni les sous-plafonds ne sont touchés.
• 19 et 26 mars 2026, réponses ministérielles Le ministère de l’action et des comptes publics confirme par deux fois au Sénat que le Gouvernement n’a pas entendu remettre en cause l’avantage fiscal.
• 12 juin 2026, loi n° 2026-492 L’article 12 modifie l’article 199 sexdecies pour le relais des proches aidants d’enfants gravement malades. Sans rapport avec le jardinage.

Le rapport que tout le monde cite range le jardinage dans le « noyau dur »

C’est le détail que personne ne relève. Le rapport de la Cour des comptes de mars 2024 est présenté partout comme l’acte de décès du crédit d’impôt jardinage. Or, quand la Cour explique comment resserrer la liste des activités éligibles, elle propose trois critères, et le premier place explicitement le jardinage dans les activités à conserver.

Les trois erreurs les plus répandues sur le plafond de 5 000 €

En lisant les vingt premières pages de résultats sur cette requête, trois affirmations fausses reviennent en boucle. Elles ont un point commun : aucune ne cite le texte qui fixe réellement le plafond.

La confusion entre 3 000 et 5 000 € est facile à comprendre : les deux montants figurent dans le même article, à deux alinéas d’écart. Elle est aussi coûteuse. Un foyer qui dépense 5 000 € par an chez son jardinier et qui croit son plafond ramené à 3 000 € renonce à 1 000 € de crédit d’impôt.

Ce qui a réellement changé en 2026 pour une facture de jardinier

Un seul point de la loi de finances pour 2026 peut concerner votre jardinier, et il n’a rien à voir avec un rabot. Il s’agit de la règle des 50 % sur les prestations rendues hors du domicile.

Jusque-là, un prestataire pouvait facturer, à côté de ses interventions au domicile, des prestations réalisées ailleurs, à condition qu’elles soient comprises dans une offre globale. L’article 29 de la loi de finances pour 2026 précise que ces services rendus à l’extérieur ne doivent pas représenter plus de 50 % du prix des services fournis par un même prestataire. La mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

Ce qui est éligible, et ce qui ne l’est pas

L’expression légale est « petits travaux de jardinage des particuliers, y compris les travaux de débroussaillage ». Le mot « petits » n’est pas décoratif : il exclut les chantiers de création et les travaux forestiers.

• Éligible : tonte de la pelouse, taille des haies et des arbustes, désherbage, débroussaillage, ramassage des feuilles, arrosage, entretien courant des massifs et du potager, entretien du matériel de jardin employé pour ces interventions.
• Hors du dispositif : création d’un jardin ou d’une terrasse, terrassement, maçonnerie paysagère, abattage et élagage de grands arbres, dessouchage, travaux forestiers, pose d’une clôture ou d’un portail.
• Jamais éligible : l’achat de végétaux, de terreau, de matériaux et d’outillage, même facturé par le jardinier.

La frontière se joue au cas par cas. Nous l’avons documentée en détail sur un exemple limite qui revient souvent, l’arrachage de haie : tailler une haie ouvre droit au crédit d’impôt, l’arracher avec ses racines relève des travaux exclus.

Autre condition, rappelée par l’administration : le prestataire doit être déclaré au titre des services à la personne, et le paiement doit être traçable. Un règlement en espèces sans facture ne donne droit à rien. Le détail des conditions communes à toutes les activités figure dans notre guide du crédit d’impôt services à la personne.

Le vrai risque en 2026 n’est pas la suppression, c’est le plafonnement global

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile entre dans le plafonnement global des niches fiscales. Le total des avantages fiscaux d’un foyer ne peut pas réduire son impôt de plus de 10 000 € par an. Un foyer qui cumule plusieurs dispositifs peut donc perdre une partie de son crédit d’impôt jardinage sans qu’aucune règle propre au jardinage n’ait changé.

Et pour 2027 ? Ce que l’on sait, et ce que l’on ne sait pas

Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté à l’automne 2026 et discuté jusqu’en décembre. À la date de publication de cet article, aucun arbitrage n’est connu, et le crédit d’impôt services à la personne reste la première dépense fiscale à l’impôt sur le revenu, avec un coût estimé à 7,2 milliards d’euros pour 2026. Un dispositif de cette taille figure mécaniquement dans toutes les listes de pistes d’économies.

Une règle simple pour les mois qui viennent : tant qu’une mesure n’est pas publiée au Journal officiel, elle n’existe pas. Un amendement déposé n’est pas un amendement voté, un amendement voté en première lecture n’est pas une loi, et une annonce ministérielle ne change aucun plafond. Un dispositif réellement supprimé, cela ressemble à ce qui est arrivé au crédit d’impôt pour l’adaptation de la salle de bain : un article de loi abrogé, une date d’effet précise, et une fiche officielle qui le dit.

Questions fréquentes