Lorsqu’une personne en situation d’endettement ne peut plus rembourser ses dettes, elle peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France pour réduire son niveau d’endettement. La banque peut opter pour l’effacement de dette, quand elle remarque que le demandeur est insolvable et que sa situation ne peut plus s’arranger. Cependant, il peut arriver que les bénéficiaires de l’effacement de dette aient besoin de faire un crédit. Dans ce cas, il pourrait être difficile de bénéficier d’un nouveau prêt, mais pas impossible. Découvrez dans quels cas il est possible de faire un crédit après un effacement de dette.
Qu’est-ce qu’un effacement de dette ?
Avant toute chose, il est indispensable que vous sachiez ce qui se cache derrière le thème « effacement de dette ». Dispositif mis en place dans le cadre de la procédure de « rétablissement personnel, l’effacement de dette est une décision prise par la commission de surendettement.
Exceptionnelle et extrême, cette solution n’est envisagée que pour les personnes que la Banque de France considère comme ayant une situation financière irrémédiablement compromise. Ainsi, aucun plan de redressement et d’aménagement ne peut être envisagé pour améliorer la situation de cette personne.
Par ailleurs, cet effacement de dette est généralement effectué avec ou sans liquidation judiciaire. Il est sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur insolvable n’a pas de biens ou si la valeur de ceux-ci est insuffisante pour rembourser les dettes. L’effacement de dette est avec liquidation judiciaire du patrimoine, quand une partie de la dette est remboursée grâce à la vente des biens et l’autre partie non couverte effacée.
Faire un crédit après un effacement de dette : un aboutissement incertain
Comme tous les organismes de crédit, les banques consultent automatiquement le Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) avant d’accorder un prêt. Géré par la Banque de France, ce fichier protège d’une part le consommateur pour qu’il évite le surendettement. D’autre part, il protège aussi les établissements de crédit quant à la solvabilité du client qui demande un crédit. Cette mesure permet aux banques de ne pas accorder un nouveau prêt à un client qui a déjà un antécédent.
Mis à jour régulièrement, le fichier enregistre tous les incidents de paiement dans le cadre des remboursements de prêt. L’inscription au FICP est conservée durant toute la durée d’exécution du plan qui ne peut dépasser 7 ans.
Pour savoir si l’emprunteur est fiché ou non à la Banque de France, l’établissement bancaire consulte le FICP. Cependant, une personne qui a déjà bénéficié du plan de surendettement est automatiquement fichée. Pour sortir de ce statut de fiché FICP, l’emprunteur a pour obligation de rembourser toutes ses dettes.
Dans le cas où la personne qui a bénéficié d’un effacement de dette rembourse ce qu’il doit, ses créanciers lui délivrent une attestation de remboursement de dettes. Cette pièce justificative doit être transmise à la Banque de France pour prouver le remboursement. Dès que toutes les dettes sont remboursées, la Banque de France défiche le particulier. Ce n’est qu’après cela que celui-ci pourra prétendre à un autre crédit.
Par contre, lorsque les précédents crédits n’ont pas été soldés, il est plus difficile de faire un crédit après un effacement de dette. Les banques considèrent la nouvelle demande de prêt comme étant à risque. Le nouveau financement est de ce fait difficile à obtenir.
Faire un crédit après un effacement de dette : une possibilité conditionnée
Bien que la demande de crédit ait un aboutissement incertain, après un effacement de dette, elle n’est pas impossible. Vous n’avez qu’à mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir un nouveau prêt à la consommation ou un crédit immobilier.
En réalité, un grand nombre de critères déterminent l’acceptation ou le refus d’un crédit bancaire. Si l’emprunteur est propriétaire d’un bien immobilier, il peut l’hypothéquer. Cela représente une garantie importante pour les banques. À défaut d’avoir un bien à hypothéquer, le demandeur peut présenter une personne qui se porte caution pour le nouveau prêt.
En revanche, les organismes de crédit tiennent compte de l’apport personnel pour la mise en œuvre du nouveau projet. L’emprunteur doit donc faire un apport conséquent pour que cela puisse jouer en sa faveur lors de la demande du nouveau prêt. Sachez juste que chaque demande de crédit est unique. N’hésitez alors pas à faire votre demande de prêt, bien qu’un effacement de dette ait eu lieu par le passé.
Par ailleurs, pour savoir s’il est possible ou non de bénéficier d’un crédit après un effacement de dette, l’organisme bancaire tient compte d’autres facteurs. Il fait attention à la manière dont l’emprunteur a été fiché et à la façon dont la commission de surendettement l’a aidé à sortir de cette situation.
Le scoring bancaire est aussi un facteur déterminant. C’est une méthode de calcul prenant en compte divers facteurs comme l’âge du demandeur de crédit, sa situation familiale et professionnelle, son statut de résidence et autres. Pour améliorer votre scoring, vous devez disposer d’un apport conséquent et ne demander qu’un emprunt de somme modérée. Il faut également que vous ayez une situation professionnelle stable avec des revenus réguliers pour rassurer l’organisme prêteur.
Il est important de savoir que le débiteur qui a obtenu de la commission une retenue totale ou partielle de dettes n’aura pas les mêmes chances que celui qui a remboursé ses dettes. En réalité, celui qui rembourse ce qu’il doit après un effacement est plus crédible, car il a fini par payer son dû. Il n’a donc causé aucun préjudice à ses créanciers.
Bien que le dé-fichage se fasse en temps réel, il vaut mieux patienter quelques mois avant de monter un dossier de demande de prêt, et ce, compte tenu de vos antécédents financiers. Ce délai vous aidera à constituer un dossier solide. Il peut arriver que la banque refuse de vous accorder un crédit à cause d’un mauvais fichage interne ou d’un mauvais scoring. Lorsque vous vous retrouvez dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers d’autres établissements bancaires.
Le rachat de crédits : une alternative à l’effacement de dette
Avant de saisir la Banque de France pour résoudre vos difficultés financières, vous pouvez avoir recours à d’autres moyens. Le rachat de crédit ou regroupement de crédits est une excellente alternative. Il vous permet de réévaluer le montant des mensualités et de bénéficier d’un taux très attractif. En plus de cela, vous bénéficierez plus facilement d’un nouveau prêt.
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