Il est courant de faire des projets communs lorsqu’on est en couple. Au nombre de ceux-ci, on retrouve souvent l’achat d’un bien immobilier. C’est une acquisition qui nécessite généralement la demande d’un prêt. Alors, si vous souscrivez un crédit immobilier en commun pour l’achat d’un tel bien, il faudra faire face aux modalités de remboursement ensemble. Qu’adviendra-t-il alors si vous vous séparez avant la fin de remboursement du crédit ? L’astuce, c’est que l’un des deux ex-époux procède à un transfert de crédit immobilier afin de conserver le bien. À défaut, il pourrait aussi demander un rachat du prêt par un autre établissement bancaire. Plus de détails ici !
Vous pouvez payer seul le crédit immobilier
Après une séparation ou un divorce, l’un des deux ex-époux peut choisir de payer seul le crédit immobilier. Cela lui confère alors le droit de propriété sur le bien immobilier en question. Toutefois, il faudrait que ce transfert de l’emprunt se fasse dans les normes.
Le premier élément à considérer, c’est la désolidarisation de votre ex-conjoint. En effet, il est important que la responsabilité de ce dernier ne soit plus du tout engagée. Ainsi, lorsque vous avez un défaut de remboursement du prêt, vous serez le seul responsable.
Pour faire face tout seul à un remboursement de crédit immobilier consenti ensemble, vous devez justifier d’une solidité bancaire. Vous devez avoir une capacité de solvabilité, à commencer par une source de revenus solide. D’ailleurs, la banque sera réticente à l’idée de vous accorder ce rachat si vous ne disposez pas de garanties sérieuses.
Par ailleurs, il faut préciser que la solution de remboursement d’un emprunt bancaire seul nécessite des coûts supplémentaires. Il faut, entre autres, faire rédiger un nouvel acte notarié de propriété. Une nouvelle offre de crédit devra aussi être émise. De même, dans un tel contexte, le montant de l’assurance de crédit immobilier est plus élevé.
Outre ces coûts supplémentaires, il faut également prévoir un budget pour le rachat de la soulte. Il s’agit de la part investie par votre ex-époux dans l’acquisition du bien. Hormis cela, il faut aussi faire face aux charges courantes.
La copropriété, une option envisageable
Vous pouvez rester partenaires pour la gestion de votre bien immobilier, même après le divorce ou la séparation. Vous continuerez alors à être copropriétaires si vous ne souhaitez pas vendre le bien immobilier commun. Cette option est envisageable lorsque vous faites un divorce ou une séparation en de bons termes.
Le remboursement des mensualités de votre crédit immobilier pour votre maison se fera alors d’un commun accord. De façon générale, c’est à la hauteur des capacités respectives des deux ex-époux que le paiement des mensualités se fait. Le problème par rapport à la copropriété lorsque vous êtes en situation de divorce ou de séparation, c’est que la décision du juge peut ne pas convenir à vos attentes.
En effet, une décision de justice peut conférer la propriété du bien immobilier à un seul des deux ex-conjoints. Dans ce cas, la solution est de recourir à une indemnisation de l’ex-époux qui a été privé de la jouissance du bien immobilier. Il n’a plus, certes, un droit de propriété sur la maison ou l’appartement commun, mais il demeure co-emprunteur pour ce qui est du crédit immobilier. Par ricochet, sa responsabilité est toujours engagée pour le remboursement du prêt consenti ensemble.
Que faire lorsque vous avez consenti seul le crédit immobilier ?
Il est possible que vous ayez souscrit un emprunt tout seul pour l’achat d’un bien immobilier. Par suite, vous pourrez partager le logement acquis avec votre époux après le mariage. En cas de séparation, il est important de se renseigner sur les cas de figure qui se présentent à vous pour continuer à jouir du bien en question.
Pour un achat en nom propre, vous êtes en droit de garder la maison. Elle est votre propriété et vous êtes le (la) seul (e) responsable du crédit immobilier consenti pour l’achat. Toutefois, votre ex-époux pourrait exiger une indemnisation s’il est prouvé qu’il a contribué au remboursement du prêt, ne serait-ce qu’à une certaine hauteur pendant le mariage.
Si vous avez acheté seul, le logement familial commun, la solidarité des partenaires sera de mise pour le remboursement du crédit immobilier. En effet, chacun des deux partenaires est considéré comme co-emprunteur. Le paiement des mensualités doit donc se faire par les deux parties même après la séparation ou le divorce.
Si l’achat du bien a été fait suite à une caution déposée par votre ex-époux, il faudra procéder à une désolidarisation du crédit après le divorce ou la séparation. Dans ce cas, il faudra saisir la banque prêteuse et suivre la procédure indiquée.
Cas particuliers de séparation après un crédit immobilier
Outre le divorce après un mariage, deux cas de séparation assez particuliers pour le crédit immobilier perdurent. Il s’agit de : la rupture après une union libre ou après un PACS.
Rupture après une union libre
Deux époux en union libre (qui achètent ensemble un bien immobilier) sont des propriétaires en indivision. Cela étant, la part de responsabilité de chaque partenaire est fonction de son niveau d’apport. Ainsi, après la séparation, vous restez propriétaire de la part qui correspond à votre apport.
De même, l’indivisaire reste responsable de sa part de crédit consenti. Dans le cadre de la vente du bien immobilier, il est nécessaire de procéder au remboursement du crédit immobilier en amont. Le bénéfice tiré de la vente sera par la suite réparti entre les deux ex-époux. Ici encore, les parts respectives consenties sont à prendre en compte.
Séparation après un PACS
Les règles liées au crédit immobilier en commun après un PACS s’appliquent aux unions signées avant le 1er janvier 2007. Cette union confère à chaque partenaire, le titre d’indivisaire par moitié. C’est la norme par défaut. Toutefois, elle est invalide lorsque l’acte d’achat prévoit une autre forme de répartition.
Après le remboursement intégral du crédit immobilier, chaque ex-époux bénéficie alors de 50 % du montant de la vente. Cependant, s’il y a une autre répartition prévue par l’acte d’achat, il faudra s’y tenir. Quoi qu’il en soit, vous gagnerez à vous rapprocher de votre conseiller en crédit pour savoir les dispositions à prendre lorsque vous vous retrouvez en situation de rupture après avoir consenti un crédit immobilier commun.
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