Un crédit à la consommation est souvent obtenu pour l’achat d’un produit de consommation tel qu’un véhicule ou pour effectuer des travaux, autrement dit, quand on a besoin d’une somme d’argent importante.
Quand on prévoit de procéder à un rachat de crédits, on a la faculté de regrouper un prêt à la consommation dans un crédit hypothécaire. De ce fait, un seul paiement par mois sera nécessaire pour toutes ses dettes. Mais qu’est-ce qu’un prêt immobilier avec rachat de crédit à la consommation ? Poursuivez votre lecture pour connaître la réponse.
En quoi consiste le rachat d’un crédit à la consommation lors du prêt immobilier ?
Réaliser un rachat de crédit hypothécaire et d’un ou divers prêts à la consommation est un excellent moyen d’établir un niveau d’endettement standard. En fait, le rachat de crédits suppose de faire racheter les dettes en cours par une nouvelle institution financière.
Ces prêts sont ainsi substitués par un prêt unique et nouveau qui rassemble toutes les obligations en capital en cours. De ce fait, c’est à l’emprunteur qu’incombe exclusivement le paiement des échéances mensuelles de ce nouvel emprunt qui sont ajustées en fonction de ses ressources et de ses dépenses courantes.
Par conséquent, ce mode de financement est conseillé lorsque les ressources de la personne qui contracte le prêt baissent ou que ses dépenses sont plus élevées. Bien que les échéances mensuelles des premiers prêts puissent paraître peu importantes, elles peuvent constituer, une fois totalisées, une part considérable des charges d’un foyer.
Fondement juridique pour inclure un crédit à la consommation dans un prêt immobilier
Une action de rachat de prêts hypothécaires et de crédits à la consommation bénéficie d’un régime juridique strict sur le plan légal. La loi Lagarde a particulièrement soutenu cette opération.
Le but de cette réglementation est de garantir la sécurité des emprunteurs tout en encadrant les opérations du secteur banquier. La structure légale des activités de rachat de prêts est un aspect essentiel de la loi Lagarde. Par conséquent, un regroupement de prêts est soumis aux statuts ci-après :
- Des prêts à la consommation : lorsque la somme du crédit représente moins de 60 % des emprunts hypothécaires ;
- Crédits hypothécaires : lorsque la somme du nouvel emprunt inclut un pourcentage supérieur à 60 % du montant consacré au règlement d’un ou plusieurs crédits hypothécaires.
À noter qu’un crédit à la consommation peut seulement être contracté pour des sommes allant de 200 à 75 000 euros sur une période de trois mois. Par contre, un regroupement de prêts assujetti au régime des crédits immobiliers ou des crédits personnels, ne comprend pas cette restriction de somme.
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