Vous vous demandez s’il est possible d’obtenir un remboursement sur son assurance emprunteur ? Plusieurs banques exigent de la part des demandeurs de crédit une attestation d’assurance de prêt immobilier. Il est à noter que cette assurance emprunteur occupe une grande part du coût total du crédit. Parfois, ce montant peut atteindre le tiers du coût du crédit (prêt). La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez bien demander un remboursement des bénéfices générés si dans la période du contrat, il n’y a pas eu de sinistre. Voici les conditions pour être remboursé de son assurance de prêt immobilier.
Remboursement de l’assurance de prêt immobilier : pour qui ?
Quand on parle de remboursement de bénéfices en matière d’assurance emprunteur, il est important de relativiser. En effet, la finalité du prêt consenti est la première condition à prendre en compte. Dans ce cadre, le prêt à la consommation et le prêt immobilier sont les seuls concernés par ce remboursement. De plus, il faudra prendre en compte la date de fin du contrat. En cela, les périodes à considérer pour le remboursement d’une assurance emprunteur sont variables.
Lorsqu’il est question d’un prêt immobilier, le remboursement de l’assurance emprunteur ne reste valable que pour les crédits obtenus entre 1996 et 2005. En ce qui concerne les prêts à la consommation, le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur ne reste valable que pour les prêts signés entre 1997 et 2007.
Remboursement d’une assurance de prêt : quel montant récupérer ?
Le remboursement de l’assurance emprunteur concerne les surprimes. Cela dit, il faudrait que pendant la période de validité du contrat, l’assuré n’ait subi aucun sinistre. Dans ce cas, la banque ou la compagnie d’assurances devra lui reverser les surprimes en guise de remboursement de prêt.
Toutefois, pour ce qui est du montant exact, il faut procéder à certains calculs. En la matière, la loi n’est pas vraiment explicite. Pour cela, vous aurez certainement besoin des conseils et de l’accompagnement d’un courtier en assurance emprunteur.
Quoique le mode de calcul soit assez peu facile à comprendre, il faut prendre certains paramètres en compte pour cette estimation de coût. Il s’agit notamment de la différence entre les montants payés par l’assureur et les primes réellement versées par l’assuré. Ce mode de calcul suppose qu’il y a bel et bien eu sinistre pendant le délai de validité de l’assurance, mais que les couvertures sont inférieures aux primes versées.
Pour le calcul, vous pouvez aussi prendre en compte les intérêts générés par les primes assurances et les dépenses administratives engagées par l’assureur. Il est question notamment des frais de dossier et ceux liés à la gestion du contrat.
Vous l’aurez compris, pour estimer le montant à payer pour le remboursement de l’assurance emprunteur, des documents comptables sont nécessaires. Cela dit, l’évaluation réelle ne peut se faire qu’avec la banque ou la compagnie d’assurances. Pour vous rassurer, vous pouvez vous rapprocher d’une association de consommateurs ou d’un organisme agréé. Action Civile est une adresse fiable en ce sens.
Remboursement assurance emprunteur : comment procéder ?
Il est important de s’assurer de bien remplir les conditions requises pour prétendre à ce remboursement. À titre de rappel, assurez-vous que les surprimes auxquelles vous avez droit auprès de l’assurance n’ont pas été utilisées pour un remboursement des mensualités du crédit.
Suite à un sinistre ou à une situation difficile provoquant une invalidité temporaire ou totale, un arrêt de travail, ce genre de situation est courant. De plus, vérifiez correctement la période à laquelle le prêt a été consenti. Outre cela, respectez le délai requis pour la demande de remboursement. Idéalement, vous devez procéder à l’opération au plus tard, deux ans après la fin du crédit immobilier.
Lorsque toutes ces conditions sont prises en compte, vous disposez de deux moyens distincts pour adresser votre requête à l’assureur.
Intenter une action individuelle pour le remboursement de son assurance emprunteur
Ici, vous aurez besoin d’un avocat. L’intervention de ce professionnel est utile pour le remboursement de votre assurance emprunteur auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurances. Le désavantage ici, c’est que vous devrez débourser un certain montant pour les services de l’avocat.
De plus, la procédure prend généralement du temps. Ce temps de rallonge est généralement fait à dessein. En effet, c’est une politique que les banques mettent en place pour décourager les actions individuelles dans le cadre du remboursement de l’assurance emprunteur. Vous pouvez en effet vous décourager de la procédure et renoncer au souhait d’être remboursé d’une partie de votre assurance de prêt immobilier.
Pour ce qui est de la démarche, commencez par estimer le montant réel auquel vous pouvez prétendre. C’est une opération complexe, puisque c’est seulement l’assureur qui a accès aux documents comptables. Vous pouvez toutefois faire une estimation grossière. Après cette première étape, adressez une lettre de remboursement à la banque ou à la compagnie d’assurances.
Spécifiez clairement le but de votre courrier en citant la loi qui vous y autorise. Il est question du Code des assurances, en son article L 3331-3. Lorsque vous ne recevez pas de réponse de l’assureur, contactez son service client. À défaut, rendez-vous au siège social de la banque ou de l’assurance concernée. C’est en raison de tous ces aléas que les experts déconseillent cette méthode de réclamation.
Intenter une action collective pour le remboursement de son assurance emprunteur
En conformité avec les stipulations de la loi Hamon, il faut au minimum 100 000 plaignants réunis pour prétendre à cette action de groupe. D’ailleurs, l’État et l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) reconnaissent ce moyen comme étant la seule voie légale pour demander un remboursement d’assurance de prêt.
Il vous suffit de vous joindre à un groupe de plaignants et de suivre la procédure en cours. Vous aurez plus de chances d’obtenir une réparation, et ce, dans les meilleurs délais.
Remboursement assurance emprunteur : que faire en cas de refus ?
Les actions entreprises pour obtenir un remboursement assurance emprunteur ne sont pas irrévocables. D’ailleurs, il y a de fortes chances que l’assureur cherche des moyens pour retarder le processus ou pour ne pas vous payer.
Si vous vous retrouvez en face d’un refus de remboursement de vos bénéfices, sollicitez le médiateur de l’assurance. À défaut, vous pouvez aussi vous plaindre à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Pour votre plainte, déposez aussi une copie de votre demande de remboursement.
La deuxième solution qui s’offre à vous, c’est de changer d’assurance emprunteur. En lieu et place d’un remboursement de bénéfices, vous pourrez avoir une assurance de prêt moins coûteuse. Il faudra toutefois s’assurer que ce dernier contrat satisfasse au moins les mêmes garanties que le premier.
Comparez donc les offres, faites une simulation en ligne et tenez-vous-en aux conseils d’un courtier en assurance emprunteur.
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