Généralement, lorsqu’on est porteur d’un projet qu’on n’arrive pas à financer avec ses propres fonds, on sollicite un crédit. Cependant, souscrire un crédit à la consommation, un prêt immobilier ou autres ne se fait pas à la légère. En réalité, l’obtention d’un emprunt vous engage. C’est justement pour cette raison que la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé » figure dans toutes les publicités relatives au crédit. Si vous n’arrivez pas à saisir la signification de cette phrase, poursuivez votre lecture pour découvrir ce qu’elle veut dire.
L’origine de cette mention légale
Il est probable que vous ayez déjà entendu ou lu la mention légale « un crédit vous engage et doit être remboursé ». En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le crédit à la consommation (n°2010-737 du 1er juillet 2010), encore appelée loi Lagarde, cette mention est obligatoire. De même, elle doit apparaitre visiblement sur toutes les publicités. Cette disposition de la loi Lagarde fait ressortir les obligations de l’emprunteur une fois qu’il aura obtenu le prêt qu’il a sollicité.
Par ailleurs, en plus de cette obligation contenue dans la loi sur le crédit à la consommation, les banques exigent un document spécifique. Il s’agit de la fiche de dialogue, encore appelée fiche d’informations ou point budget. Ce document contient toutes les déclarations que l’emprunteur fait dans le cadre d’une demande de crédit.
À travers cet acte, les établissements bancaires ainsi que les organismes de crédit vérifient que les déclarations de l’emprunteur sont justes. Ce document leur permet aussi d’évaluer la solvabilité du demandeur de crédit. Étant donné que ces déclarations vous engagent, vous êtes tenu de signer le document. Tout mensonge remettrait donc en cause votre bonne foi ainsi que la validité du contrat.
Les obligations du demandeur de crédit
Étant donné que la phrase « un crédit vous engage et doit être remboursé », fait ressortir les obligations de l’emprunteur, il est indispensable que vous connaissiez vos devoirs. Les obligations d’un demandeur de crédit sont multiples.
L’obligation de remplir une fiche déclarative
Au moment de la demande d’un prêt, l’emprunteur remplit une fiche déclarative, notamment quand un gros montant est en jeu. Celle-ci porte sur ses capacités de remboursement ainsi que sur son état de santé. Il est primordial que la déclaration soit sincère.
Cela est très important, car en cas de défaillance dans le remboursement du crédit, l’emprunteur ne pourra pas se retourner contre le prêteur, dans le cas où la déclaration comportait de fausses informations. Quant au créancier (organisme de crédit), il doit vérifier la solvabilité du débiteur, sur la base des données fournies par celui-ci.
L’obligation de remboursement
L’obligation principale de l’emprunteur est le remboursement du prêt contracté. Celui qui sollicite un crédit pour la mise en œuvre de ses projets doit rembourser non seulement le montant principal, mais aussi les intérêts dus et fixés dans le contrat.
Cependant, dans certains cas, certains demandeurs sont défaillants, car ils n’honorent pas leur engagement. Cela pourrait conduire à la déchéance du terme pour inexécution du contrat. Lorsque cette décision est prise, elle pourrait entrainer une situation de surendettement.
Toutefois, avant d’arriver à cette extrémité, la banque ou l’organisme financier doit discuter avec son client. Cette discussion permet de trouver des solutions amiables pour permettre à l’emprunteur d’honorer ses engagements.
Par ailleurs, la loi Lagarde autorise l’emprunteur à rembourser à tout moment tout ou partie du crédit. Cela est un aspect particulier du droit, puisque les parties ont la liberté de rompre unilatéralement leurs engagements. Dans ce cas, la banque est tenue de respecter toutes ses obligations, et ce, jusqu’au terme prévu dans le contrat.
Le montant du remboursement partiel ne peut pas être inférieur à celui fixé dans la convention de prêt. Cependant, la rupture du contrat de crédit engendre le paiement d’indemnités. Cette compensation est souvent équivalente à six mois d’intérêt et limitée à 3% du capital restant dû. Si vous souhaitez bénéficier d’un crédit à la consommation, sachez que ces pénalités sont plafonnées à 1% quand la durée de remboursement restante est inférieure à 12 mois.
L’obligation de respecter les échéances
Dès que l’établissement de crédit vous accorde le prêt souhaité, il annexe un tableau d’amortissement au contrat. Ce tableau contient la date et le montant des échéances de remboursement. Si le débiteur est dans l’incapacité de respecter les éléments contenus dans ledit tableau, il peut demander une révision du montant et de la date de remboursement. À défaut, le prêteur peut appliquer des pénalités de retard. Il peut même réclamer un remboursement intégral du prêt accordé.
L’obligation d’assurer le prêt
Dans le but de garantir le crédit contre les aléas de la vie, le demandeur a l’obligation de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci doit couvrir le prêt contre plusieurs facteurs comme les accidents, la perte d’emploi, la mutation et autres.
L’assurance de prêt peut être imposée par la banque. Cependant, depuis juillet 2010, la loi donne la possibilité à l’emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance de prêt. Dans la pratique, le demandeur de crédit n’arrive pas toujours à exercer ce droit. En réalité, les établissements bancaires n’hésitent pas à les inciter à souscrire au contrat groupe bancaire en contrepartie d’un taux plus compétitif.
Les obligations de la caution personnelle et solidaire
En principe, un crédit n’engage que vous et vous êtes donc tenu de le rembourser. Néanmoins, il peut arriver que vous soyez dans l’incapacité d’honorer votre engagement. Dans ce cas, votre caution est tenue de le faire. Elle est la personne qui, dans un acte de cautionnement, s’engage à payer à votre place lors de la souscription d’un crédit. Celle-ci s’engage ainsi à rembourser le prêt en cas de défaillance du demandeur. La caution se porte garante au profit des banques et organismes financiers.
L’acte d’engagement est irrévocable. Il engage les revenus ainsi que le patrimoine de la personne qui se porte garante. Il faut que vous sachiez que la banque exige habituellement une caution solidaire qui lui permet de se tourner vers le cautionnaire, dès la constatation de la première échéance impayée. Elle peut alors imposer à la caution de rembourser le montant impayé.
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