Quelles sont les pénalités de remboursement par anticipation d’un prêt bancaire ?

Un prêt bancaire permet d’obtenir rapidement des fonds pour mettre en œuvre un projet. Que ce soit pour un projet d’acquisition d’un bien immobilier, pour se constituer une épargne ou pour faire face à un imprévu, vous pouvez obtenir des fonds à la banque. 

Vous devrez ensuite rembourser progressivement ses fonds auxquels sont ajoutés des intérêts. Cependant, il peut arriver que vous décidiez de rembourser par anticipation totalement ou partiellement votre prêt, c’est-à-dire avant la fin du contrat. 

Vous voulez surement faire un prêt bancaire et vous souhaitez savoir s’il est possible de rembourser le prêt avant la fin du contrat. Il est tout à fait possible d’anticiper le remboursement d’un prêt bancaire. 

Seulement, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions. Ces pénalités ou indemnités sont calculées en fonction du capital dû restant et des intérêts afin de choisir le montant qui arrange le débiteur. Ils représentent 3 % du capital dû restant et le montant de 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au moyen du prêt.

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Quelles sont les pénalités de remboursement anticipé d’un prêt bancaire ?

Pour anticiper le remboursement d’un prêt bancaire, la loi n’a pas prévu de délai de préavis. Certaines banques peuvent demander un préavis d’un mois formulé sous une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Les pénalités de remboursement anticipé (PRA) encore appelées indemnités de remboursement (IRA) sont les frais que l’emprunteur doit régler à sa banque lorsqu’il décide de rembourser une partie ou la totalité de son prêt. 

Les pénalités de remboursement anticipé doivent être précisées dans le contrat de prêt pour permettre à l’emprunteur de s’apprêter en conséquence. Le montant de l’indemnité ne doit pas excéder 3 % du capital dû qui reste avant le remboursement anticipé. 

Il ne doit pas aussi dépasser 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt. Avant d’entreprendre un remboursement anticipé du crédit bancaire, il est essentiel de bien réfléchir aux conséquences.

Il est plus sage de le faire à certains moments qu’à d’autres. Lorsque la durée restante pour rembourser le prêt est faible, il n’est pas sage de faire un remboursement anticipé. Lorsque vous avez bénéficié d’un crédit avec un taux particulièrement bas, il n’est pas très judicieux d’entreprendre un remboursement anticipé. 

En revanche, le remboursement anticipé est profitable lorsque la durée de remboursement restante est supérieure à celle durant laquelle l’emprunteur a déjà réglé ses mensualités.

Les prêts bancaires signés avant le 1^er juillet 1999

Pour tous les emprunts bancaires signés avant le 1^er juillet 1999, les indemnités de remboursement anticipé sont calculées en fonction de certains calculs. Après les calculs, on vous retient le montant qui vous avantage le plus. 

Il s’agit de : 

• 3 % du capital restant dû avant le paiement anticipé ;
• 6 mois d’intérêts sur le capital restitué au taux moyen du prêt.

Pour les prêts signés avant le 1^er juillet 1999, il n’y a aucune possibilité qui permet à l’emprunteur d’éviter les frais de remboursement anticipé.

Les prêts bancaires signés à partir du 1^er juillet 1999

Les indemnités de remboursement anticipé des prêts signés à partir du 1^er juillet 1999 sont limitées.

Les limites sont : 

• 3 % du capital restant dû avant le paiement anticipé ;
• 6 mois d’intérêts sur le capital restitué au taux moyen du prêt.

C’est la pénalité de remboursement qui vous arrange qui sera retenue après les deux calculs. Dans certains cas, l’emprunteur n’a pas d’indemnités à payer. C’est possible si le remboursement anticipé est justifié. 

Les critères de justifications sont :

• Cessation forcée de l’activité professionnelle du bénéficiaire du prêt ou de son conjoint ;
• Décès du bénéficiaire du prêt ou de son conjoint ;
• Changement du lieu de profession de l’emprunteur ou de son conjoint.

Il est nécessaire de savoir que lorsque l’emprunteur contracte un prêt à taux variable et décide de procéder à un remboursement par anticipation, les pénalités de remboursement changent. 

L’indemnité est susceptible d’être majorée des intérêts compensateurs. C’est une somme qui permet au banquier de prendre sur la durée courue le taux moyen qui était prévu au départ.

En quoi le remboursement anticipé est-il avantageux ?

Lorsque vous obtenez un prêt bancaire, vous prenez l’engagement de verser un montant tous les mois sur une durée de remboursement définie à votre banque. Vous pouvez choisir de rembourser un prêt bancaire avant le terme de contrat afin de diminuer vos mensualités. 

Si vous reprenez votre échéancier, vous constaterez que le prêt n’est pas uniquement le capital que vous avez obtenu. Le capital n’est qu’une partie de vos remboursements mensuels. 

Le capital du prêt peut être remboursé intégralement, mais pas les intérêts et l’assurance emprunteur. Plus clairement, lorsque vous décidez d’anticiper le remboursement de votre prêt, vous économisez les frais mensuels d’assurances et les intérêts. 

Si vous remboursez le prêt 36 mois avant son terme, vous économisez 36 fois les intérêts et les frais de l’assurance emprunteur. 

Faire un remboursement anticipé vous permet d’investir plus rapidement dans d’autres projets. Si vous avez contracté un prêt bancaire pour un projet immobilier, vous vous endettez généralement sur 25, voire 30 ans. 

Puis, vous pouvez réaliser une belle plus-value sur un autre projet immobilier. Vous avez la possibilité de rembourser l’ancien prêt par anticipation si vous disposez de liquidité à cet effet.

Pendant la période de paiement de vos mensualités, beaucoup de choses peuvent changer sur votre situation financière. Des changements positifs sur le plan personnel et professionnel peuvent s’opérer. 

Vous pouvez recevoir une prime, hériter d’une somme d’argent ou autre. Si vous décidez de placer cette somme, vous vous rendrez très vite compte que les taux de rémunération sont très peu attractifs. Il est mieux de rembourser le prêt par anticipation.

Comment calculer l’indemnité de remboursement anticipé ?

Pour calculer l’indemnité de remboursement anticipé, vous pouvez vous baser sur le capital restant ou sur les intérêts. Les pénalités de remboursement anticipé ne peuvent pas dépasser 3 % du capital dû restant (CRD) et la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen. Si vous souhaitez calculer vous-mêmes, vous pouvez utiliser les formules :

• CRD*3 ;
• Capital restitué * taux annuel/12 * 6.

En partant de ses calculs, vous allez comprendre qu’un remboursement partiel par anticipation n’assure pas des économies. L’emprunteur ne pourra pas faire des économies sur le coût total du crédit s’il fait un remboursement partiel. 

Le remboursement anticipé a généralement pour but d’assurer des économies au débiteur. Il est mieux de faire au préalable une simulation de remboursement anticipé afin d’avoir une idée des économies réalisables 

Peut-on être exonéré des pénalités de remboursement anticipé ?

Pour bénéficier d’une exonération des indemnités de remboursement anticipé, tout commence avant la signature de l’offre de prêt. Vous pouvez adresser une demande de suppression des frais de remboursement anticipé à la banque qui vous offre le crédit. Vous devez faire la demande avant la signature du contrat. 

Il est possible d’être exonéré des frais relatifs au remboursement anticipé dans les cas de licenciement, mutation professionnelle, ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint. 

Pour rembourser un crédit bancaire par anticipation, vous devez faire coïncider le paiement de l’échéance mensuelle avec le versement du remboursement anticipé. Cela vous permet d’éviter les frais d’intérêts intercalaires.

Le remboursement par anticipation présente plusieurs avantages tels que la diminution de la durée de l’emprunt ou la réduction du montant de la mensualité. Mais l’emprunteur doit régler des pénalités de remboursement anticipé à la banque.