L’assurance emprunteur est un produit d’assurance qui peut être très coûteux. Et dans le contexte économique actuel, les Français n’ont pas les moyens de se le permettre. Toutefois, grâce à la loi Lemoine, les propriétaires qui ont souscrit à un prêt immobilier peuvent réaliser des économies considérables. Il s’agit d’une révolution très importante pour le marché de l’immobilier en France, surtout en matière d’assurances emprunteur. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la loi Lemoine et le meilleur moyen de l’utiliser pour économiser de l’argent sur votre assurance emprunteur.
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
Proposée au parlement en octobre 2021 par la députée Patricia Lemoine, la loi Lemoine a été adoptée le 28 février 2022. Cette loi permet à tous les propriétaires ayant souscrit un crédit immobilier de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment afin d’en trouver un autre contrat plus avantageux. Autrement dit, la loi Lemoine permet à tout propriétaire de choisir une assurance emprunteur offrant beaucoup plus de garanties, mais avec un coût moins élevé.
La loi Lemoine comprend trois mesures phares :
- Le droit de résiliation : tous les propriétaires peuvent résilier à tout moment son contrat d’assurance emprunteur en cours. Les particuliers ayant signé un crédit immobilier à usage d’habitation peuvent bénéficier d’une résiliation de contrat sans coût supplémentaire. De même pour les particuliers ayant signé un crédit immobilier à usage mixte (habitation et professionnelle) ;
- Le droit à l’oubli : les particuliers souhaitant faire une demande de crédit immobilier ne sont plus obligés de déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à son futur assureur. Cette mesure s’applique aussi aux personnes ayant souffert d’un cancer, mais également d’une hépatite C. Le droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans grâce à la loi Lemoine ;
- L’interdiction de demander des informations liées à l’état de santé de l’assuré. Néanmoins, certains contrats peuvent faire l’objet d’une exception.
Comment appliquer la loi Lemoine pour vos assurances emprunteur ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, il était assez compliqué de résilier son contrat d’assurance emprunteur en cours. En effet, les emprunteurs avaient l’obligation d’attendre la date d’échéance de leur contrat de prêt immobilier avant de choisir une nouvelle assurance emprunteur. Désormais, un emprunteur n’a plus de raison de patienter jusqu’à la date d’anniversaire de la signature de son contrat de crédit immobilier.
Si vous souhaitez entamer une procédure de changement d’assurance emprunteur pour bénéficier des avantages offerts par la loi Lemoine, ce n’est pas très compliqué. Vous devez simplement suivre quelques étapes.
Étape 1
En premier, trouvez le nouveau contrat qui vous paraît le plus avantageux sur le marché. Toutefois, pour espérer profiter de la loi Lemoine, votre nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier doit avoir au moins les mêmes garanties que votre contrat actuel. En d’autres termes, votre nouvelle assurance doit répondre au niveau de couverture exigé par la banque en matière de garanties.
Étape 2
Après avoir trouvé votre future nouvelle assurance, vous devez par la suite l’envoyer à la banque à laquelle vous avez contracté votre prêt immobilier actuel. Ce document doit être envoyé par courrier recommandé pour vous assurer qu’il a bien été reçu par la banque.
Étape 3
Une fois votre procédure de changement d’assurance emprunteur envoyé, votre banque dispose de 10 jours pour accepter ou non votre résiliation. Deux cas de figure peuvent apparaître :
- La banque refuse : dans ce cas, elle doit se référer à la grille du CSCF (Comité consultatif du secteur financier) pour justifier son refus. Ce cas de figure n’est possible que si la banque estime que vous n’avez pas respecté l’équivalence des garanties. Si elle n’arrive pas à prouver les raisons de son refus, la banque devra vous verser une amende de 3 000 euros ;
- La banque accepte : dans ce cas, elle devra vous délivrer un avenant à votre contrat. Vous n’avez plus qu’à l’envoyer à votre nouvel assureur pour confirmer votre adhésion.
Quels sont les avantages offerts par la loi Lemoine ?
Comme vous venez de le voir, la loi Lemoine offre donc énormément d’avantages. En effet, elle permet de faire jouer la concurrence sur le marché des assurances et de choisir l’offre la plus attractive.
Cette loi permet aussi de profiter des modifications proposées par votre assureur sans être obligé de souscrire à une nouvelle assurance.
Par ailleurs, les personnes ayant moins de 200 000 euros de prêt et qui doivent le rembourser avant leurs 60 ans ont désormais la possibilité d’accéder à des offres plus attractives. Et oui, c’est maintenant possible parce que la loi Lemoine a permis de supprimer le questionnaire de santé, auparavant obligatoire.
L’opportunité de résilier son assurance à tout moment est aussi l’un des avantages de la loi Lemoine. Effectivement, en souscrivant à une nouvelle formule d’assurance avec des garanties et un taux de remboursement plus attractif, vous pouvez faire baisser considérablement le coût de votre projet immobilier.
Malgré ses nombreux avantages, la loi Lemoine n’épargne pas pour autant les risques de désagréments qu’on peut parfois rencontrer avec les contrats d’assurance. Avant de lancer une procédure de changement d’assurance emprunteur, pensez donc à bien comprendre les rouages de la loi Lemoine.
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