L’accès à un prêt immobilier est généralement conditionné par la souscription à un contrat d’assurance emprunteur. Dans le but d’apporter une amélioration dans ce domaine pour favoriser les conditions de prêt et de remboursement des emprunts, une nouvelle loi a été adoptée. Il s’agit de la loi Lemoine. Quels ont été les changements induits par cette dernière sur l’assurance emprunteur ? Découvrez la réponse à cette préoccupation dans ce guide.
La loi Lemoine : nouvelle loi sur l’assurance emprunteur
Instaurée depuis juin 2022, la loi Lemoine vient compléter les anciennes lois d’assurance emprunteur à l’instar des lois Lagarde, Hamon et Sapin 2. En effet, cette proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, a fait l’objet de plébiscite par l’assemblée nationale en 2021. La commission de gestion des affaires économiques avait d’abord rejeté la proposition. Après quelques ajustements, la loi fut adoptée en commission mixte paritaire en février 2022.
L’objectif de la loi Lemoine est de facilité d’accès à l’assurance de prêt pour tous les particuliers. Cette loi permet plus de transparence dans le marché d’assurance dans la mesure où elle oblige les différents assureurs et banques à présenter chaque année des informations sur le droit de résiliation de l’emprunteur ainsi que les modalités y afférentes. Ces derniers devront communiquer la date de fin du contrat et le coût de l’assurance emprunteur sur une période de huit ans.
Avec la loi Lemoine, certaines discriminations sanitaires présentes dans les anciennes lois commencent progressivement à être exclues. Il est donc évident que grâce à ses clauses plus ouvertes, cette loi rend le marché d’assurance emprunteur plus simple, juste et transparent.
Les changements apportés par la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur
La loi Lemoine a apporté de nombreux changements sur le marché de l’assurance de prêt. Elle a été votée en commission mixte paritaire afin de rendre plus facile les procédures qui incombent le remboursement d’un crédit immobilier. Au nombre de ces changements, vous retrouverez :
- L’optimisation de la fiche d’informations standardisée
- La suppression du questionnaire de santé dans certaines conditions
- L’amélioration du droit à l’oubli
- La résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment
L’optimisation de la fiche d’informations standardisée
La fiche d’informations standardisées (FIS) est un document qui doit nécessairement accompagner un contrat d’assurance emprunteur. Elle donne des renseignements sur l’emprunteur et les offres de garanties proposées par l’assurance emprunteur. C’est donc grâce à elle que vous pouvez comparer de manière transparente les différentes offres du marché d’assurance de prêt immobilier.
Afin de prodiguer des informations plus détaillées au démarcheur du crédit, la loi Lemoine a ajouté de nouvelles informations sur la FIS. Celle-ci contient donc un nouveau format et un nouveau contenu comme indiqué dans l’arrêté du 27 mai. En plus des éléments obligatoires figurants sur le document, les nouvelles informations ajoutées par la loi Lemoine sont les suivantes :
- Le prix total de l’assurance sur les huit premières années du contrat de prêt, à compter l’effectivité de ce contrat.
- La souscription à une assurance individuelle est possible si elle contient des niveaux de garantie égaux à ceux des assurances de groupe.
- La garantie d’invalidité est indépendante de la sécurité sociale.
- Le questionnaire de santé est éliminé dans certaines conditions.
Les informations réunies sur la fiche standardisée vous permettent de faire une comparaison des garanties offertes sur le marché de l’assurance. Vous pouvez utiliser également un comparateur d’assurance emprunteur en ligne pour choisir la meilleure assurance de crédit immobilier.
La suppression du questionnaire de santé dans certaines conditions
Avec la loi Lemoine, l’emprunteur ne sera plus obligé de remplir un questionnaire de santé pour pouvoir souscrire à une offre du marché d’assurance emprunteur. Toutefois, la condition à remplir est que votre montant d’assurance soit compris en deçà de 200 000 Euros.
De manière plus explicite, un particulier a le droit de souscrire à une assurance de prêt immobilier inférieure à la somme de 200 000 € et un couple peut démarcher pour un contrat d’assurance emprunteur d’un montant inférieur à 400 000 € sans avoir à remplir un questionnaire de leur état de santé. Étant effective depuis juin 2022, la loi Lemoine est appliquée sur tous les contrats d’assurance de prêt immobilier récents qui ont été souscrits à partir de cette date.
Il faut cependant savoir que cette loi ne permet pas à une même personne de bénéficier de cette disposition plusieurs fois en cumulant des crédits inférieurs au montant de 200 000 €. Le critère d’éligibilité pour cette disposition de la loi Lemoine, est que le crédit immobilier devra être totalement remboursé avant les 60 ans de l’assuré. Il est donc clair qu’avec la loi Lemoine, il n’existe plus de discrimination sanitaire dans un contexte d’assurance de prêt.
L’amélioration du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est issu de la convention AERAS. Il permet aux emprunteurs convalescents d’un cancer ou atteints d’une autre maladie grave, de souscrire à une assurance de prêt ou un crédit immobilier sans mentionner leurs antécédents médicaux.
Avant la mise en place de la loi Lemoine, les personnes de cette catégorie, selon qu’elles soient mineures ou majeures, devaient attendre 5 à 10 ans à partir de la date de fin des procédures thérapeutiques pour pouvoir être éligible au droit à l’oubli.
Depuis que la loi Lemoine est effective, le délai imparti pour pouvoir bénéficier de ce droit s’est amenuisé pour les personnes majeures. Aujourd’hui, il est passé à 5 ans pour toute personne, qu’elle soit majeure ou mineure, ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C. Les institutions continuent de négocier pour que le droit à l’oubli puisse être accessible à d’autres pathologies.
La résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment
Grâce à la loi Lemoine, il vous est tout à fait possible de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à n’importe quel moment lorsque vous en trouvez un plus avantageux. En effet, ce droit de résiliation est possible si l’emprunteur détient une offre qui possède des garanties identiques à celles de l’assurance précédente, il lui suffit de l’expédier par courriel à l’ancien assureur afin de procéder à la résiliation du contrat d’assurance en cours.
La banque disposera de dix jours pour pouvoir étudier la proposition et donner une suite favorable ou non. Si le résultat est un refus, l’organisme de prêt devra donner les raisons qui justifient son choix. Si par contre la banque répond favorablement à l’offre, elle vous enverra un avenant qui sera suivi par le nouvel assureur afin de finaliser le changement de votre assurance emprunteur.
Généralement, lorsque toutes les conditions sont remplies, l’assureur a le devoir d’accepter la résiliation de l’assurance emprunteur. Il est donc clair que le droit à la résiliation issu de la loi Lemoine favorise la concurrence du marché de l’assurance de prêt immobilier.
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