Loi Lemoine : comment changer d’assurance emprunteur ?

Après l’approbation et l’adoption de la loi Lemoine en février 2022, l’accès aux différents prêts immobilier et à la consommation ont pu être facilités, surtout pour les personnes qui ont une santé assez fragile. Alors, comment faire pour changer d’assurance emprunteur pour l’application de la loi Lemoine ?

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En quoi consiste la loi Lemoine ?

Une loi qui a été déposée et proposée au parlement fin 2021 par le député Patricia Lemoine, cette législation à été validé à partir du 17/02/22 sous l’accord et approbation de l’Assemblée nationale. Baptisée Loi Lemoine, c’est une norme qui a pour objectif de transformer le marché de l’assurance emprunteur en un marché plus ou moins accessible à l’aide des trois principes suivants :

  • La non validation des demandes d’informations concernant l’état de santé de l’emprunteur venant de la compagnie d’assurance sur la plupart des contrats ;
  • Le droit à l’oubli en cas de maladie incurable ou d’accident grave vérifiable via la grille de référence AERAS ;
  • Le droit de résiliation à n’importe quel moment pour une assurance de type emprunteur et cela sans frais pour les assurés qui ont souscrit à un crédit immobilier.

Quelles sont les conditions qui permettent de bénéficier de la loi Lemoine ?

Pour ce qui est de la prise en compte de la législation Lemoine pour une assurance prêt, elle doit être appliqué selon le calendrier qui suit :

  • Le processus d’amélioration pour le droit à l’oubli ne s’applique qu’a partir du début du mois de mars 2022 pour tous les assurés pour une assurance emprunteur ;
  • Pour les nouveaux contrats d’emprunt, le droit de résiliation à tout moment s’applique à partir du début du mois de juin 2022 tandis que pour les anciens assurés, il faut attendre en septembre 2022 ;
  • Pour la non validation des demandes d’informations sur l’état de santé de l’emprunteur, il ne sera valide qu’à partir du début du mois de juin 2022 pour ceux qui remplissent les conditions requises ;
  • Pour le renforcement des obligations d’information, c’est pour le début du mois de juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance prêt et le début du mois de Septembre 2022 pour les anciens contrats.
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Il est à noter qu’à partir du 1er septembre 2022, l’assuré pourra changer d’assurance prêt et cela même en cours de route. C’est un avantage important qu’engendre l’application de la loi Lemoine vu que l’assuré pourra réaliser des économies sur les échéances.

En quoi consiste le droit à l’oubli étendu compris dans la loi Lemoine ?

La loi Lemoine permet d’appliquer le droit à l’oubli étendu à n’importe quel moment en ce qui concerne l’assurance emprunteur. En effet, avec cette loi, les anciens malades peuvent facilement avoir accès à un crédit immobilier à l’aide de la grille de référence Aeras qui permet d’avoir une assurance prêt même en ayant une santé fragile.

Avec l’application du droit à l’oubli, l’emprunteur qui veut signer le contrat pour l’obtention d’un crédit immobilier n’est plus obligé, en appliquant certaines conditions, de faire une déclaration de son ancien état de santé à la compagnie d’assurance. Pour un assuré qui a eu un cancer, grâce à l’application de la loi Lemoine, il peut faire lancer une demande de crédit immobilier au bout de 5 ans du fin de sa thérapie au lieu de 10 ans. Ce délai est aussi valable pour les personnes qui sont atteintes d’une hépatite C.

signature de contrat

Lorsque la compagnie d’assurance demande des informations via questionnaire concernant la santé de l’emprunteur, avec la loi Lemoine, il est possible d’appliquer la convention Aeras qui est un grille de référence que les pouvoirs publics, des fédérations bancaire et financière ainsi que de l’assurance ou mutuelle de santé signent pour faciliter l’obtention de l’emprunt et de l’assurance emprunteur.

Toutefois, le droit à l’oubli n’est validé par la convention qu’une fois que les conditions suivantes sont remplies :

  • Les contrats d’assurances doivent être de type de crédit professionnels immobilier, crédit à la consommation ;
  • La fin des contrats d’assurance emprunteur de l’assuré à une date d’échéance inférieure à ses 71ème anniversaires.

Depuis le début du mois de mars 2022, en respectant la cadre de la législation Lemoine, la convention Aeras envisage que l’emprunteur ne doit pas donner des informations concernant son état de santé à la compagnie d’assurance surtout pour ceux qui ont été atteint de cancer ou d’hépatite C.

Que comprend l’interdiction pour la sollicitation des informations concernant l’état de santé de l’emprunteur ?

La compagnie d’assurance n’a pas le droit de demander des informations concernant l’état de santé de l’assuré d’après la loi Lemoine sur la plupart des contrats d’assurance pour emprunteur, dans le cas où :

  • La demande de prêt, que ce soit pour l’immobilier ou pour un prêt à la consommation, ne dépassent pas les 200 000 euros ;
  • La fin de remboursement du prêt immobilier se termine avant que l’assuré n’atteigne 60 ans.
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Il est à noter que l’interdiction d’une demande d’information sur l’état de santé de l’emprunteur n’est valable que pour les prêts immobiliers qui vont servir à acquérir des biens à usage mixte ou pour une habitation.

Comment la loi Lemoine influe-t-elle sur le renforcement de l’information ?

Avec l’application de la loi Lemoine, lors de la souscription à une assurance emprunteur, les banques et les compagnies d’assurance ont pour obligation d’informer l’assuré sur leur droit concernant la résiliation de leur contrat. En même temps, ils doivent communiquer la daté d’échéance du contrat d’assurance ainsi que le montant que l’assuré doit payer sur une durée de 8 ans.

Comment faut-il procéder pour changer d’assurance emprunteur à l’aide de la Loi Lemoine ?

D’après les conditions énoncées précédemment, il est possible de changer d’assurance emprunteur en suivant la Loi Lemoine :

  • A partir du 1 juin 2022 pour ceux qui veulent souscrire à de nouveaux demandes d’assurance prêt ;
  • Pour les anciens contrats, il faut attendre le 1 septembre 2022 pour être privilégié par la loi Lemoine.

Pour entamer le changement d’assurance emprunteur dont la Loi Lemoine est prise en compte, il faut trouver un tout nouveau contrat d’assurance qui peut offrir des garanties de même valeur que le précèdent et de l’envoyer vers votre ancienne banque pour parfaire la résiliation de l’offre. La banque va disposer d’au moins 10 jours pour étudier votre cas :

  • Si la demande est refusée, elle doit fournir des explications en prenant comme référence la grille CSCF, ce qui est un cas assez rare sauf si l’emprunteur refuse ou n’accepte pas l’équivalence de garanties proposées. Si la banque refuse
  • votre demande sans une explication valable, elle va subir une amende qui peut aller jusqu’à 3000 euros ;
  • Si la demande est acceptée par la banque, elle va délivrer un avenant au contrat qui va servir à valider l’adhésion de l’emprunteur chez le nouvel assureur.

A partir de l’année 2023, l’application de la loi Lemoine sera obligatoire pour toute compagnie d’assurance.

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Amandine Carpentier
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