Loi Lemoine : quel impact sur l’assurance emprunteur ?

Femme indécise

Avant d’effectuer un prêt, la plupart des prêteurs exigent que les bénéficiaires souscrivent à une assurance emprunteur. Mais, il n’est pas toujours facile pour ces derniers d’y arriver. Pour pallier à toutes ces difficultés, certains règlements législatifs ont été élaborés et adoptés. Parmi ces textes, vous retrouverez la loi Lemoine. Quel est l’impact de cette loi sur l’assurance emprunteur ?

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La nouvelle loi Lemoine

Il n’est pas toujours facile d’obtenir un prêt immobilier, et cela l’est encore moins lorsqu’on souhaite souscrire à une assurance pour se couvrir. C’est donc dans le but de faciliter ces différents processus que la Loi Lemoine a été adoptée.

Description de la loi Lemoine

assurance

La loi Lemoine est une nouvelle loi qui a été mise en vigueur dans le cadre de la souscription à l’assurance emprunteur pour couvrir un prêt immobilier. Cette loi a été une idée de la députée Patricia Lemoine, raison pour laquelle elle a été baptisée en son nom.

Ladite loi a été mise en vigueur afin d’atteindre des objectifs bien précis en offrant un certain nombre de droits aux assurés. D’abord, elle permet à ces derniers de pouvoir résilier l’assurance emprunteur à tout moment.

Ensuite, cette loi octroie le droit à l’oubli et permet une évolution de la grille de référence de la convention AERAS. Enfin, elle interdit aux assureurs de relever des informations quant à la situation médicale de l’assuré pour l’établissement de certains contrats.

Date de mise en vigueur de la loi Lemoine

La députée Patricia Lemoine a mis en place cette loi depuis 2021. En effet, le projet de la loi Lemoine quant à l’assurance emprunteur a été déposée au parlement durant le mois d’octobre de cette même année.

Vu la pertinence des objectifs poursuivis, notamment la facilité d’accès au marché de l’assurance emprunteur, le projet de loi a été examiné. Puis, en 2022, précisément durant le 17 du mois de février, la loi Lemoine a été adoptée. 

Elle a par la suite été publiée le 1er mars 2022 au Journal officiel. La date de sa mise en vigueur dépend de l’avantage dont veut jouir l’assuré. En effet, la date de mise en vigueur de la loi pour bénéficier du droit de résiliation est le 1er juin 2022 pour les personnes n’ayant pas encore souscrire à une assurance emprunteur avant cette date. En ce qui concerne les détenteurs d’un contrat d’assurance emprunteur souscrit avant le 1er juin 2022, la mise en vigueur de cette loi est fixé au  1er septembre 2022. Tout dépend de l’ancienneté ou non de votre contrat. 

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Les impacts de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur

Adoptée et mise en vigueur, la loi Lemoine a eu de nombreux impacts sur l’assurance emprunteur. Il s’agit de :

  • La possibilité de résilier gratuitement et à tout moment son contrat d’assurance emprunteur
  • La suppression du questionnaire de santé
  • La modification du droit à l’oubli
  • La possibilité de payer à faible coût son assurance de prêt
  • Le renforcement de l’information délivrée aux emprunteurs

La possibilité de résilier gratuitement et à tout moment son contrat d’assurance emprunteur

Avec l’arrivée de cette loi, vous avez le droit, en tant qu’assuré, de résilier votre contrat d’assurance à tout moment. Avant que la loi Lemoine ne soit en effet mise en vigueur, il était presque impossible de résilier un contrat d’assurance emprunteur, avant la date d’échéance dudit contrat.

La loi Lemoine le permet par contre, et cela, sans obliger l’assuré à payer des frais supplémentaires. Toutefois, ce dernier avantage n’est perçu que par les assurés ayant effectué un prêt immobilier mixte ou à usage de résidence.

La suppression du questionnaire de santé

Entre autres formulaires que devait remplir une personne voulant souscrire à une assurance emprunteur figure le questionnaire de santé. Sur ce questionnaire, elle devait mentionner un certain nombre d’informations quant à son état de santé.

Avec l’adoption de la loi Lemoine, les assureurs n’ont plus le droit de faire passer ce questionnaire à un assuré. Ce changement concerne beaucoup plus les assurés voulant souscrire à une assurance prêt immobilier à usage mixte ou à usage d’habitation.

La modification du droit à l’oubli

homme qui a oublier quelque chose

Le droit à l’oubli permet aux assurés de se priver de déclarer à l’assureur, une ancienne pathologie de cancer pendant la demande du prêt immobilier. Il a vu le jour en 2016 dans le cadre de la convention de cette même année. 

Avant la nouvelle loi Lemoine, ce droit n’est accordé qu’aux personnes dont le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans. Mais avec cette loi, le délai passe à 10 ans, sans aucune discrimination d’âge. Cette réforme est appliquée aux personnes qui ont déjà souffert de l’hépatite C.

La possibilité de payer à faible coût son assurance de prêt

Un autre privilège dont bénéficient les assurés grâce à la loi Lemoine est la possibilité de payer à coût réduit leur assurance de crédit. Cet avantage vient en complément à celui précédemment énoncé, car il concerne en majeure partie les assurés ayant eu des problèmes de santé assez graves. La loi Lemoine vise en effet une réduction supplémentaire du montant de l’assurance emprunteur pour les assurés concernés.

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Le renforcement de l’information délivrée aux emprunteurs

Le dernier aspect qui a été impacté par la mise en vigueur de la loi Lemoine concerne certains renseignements fournis aux emprunteurs. Dans quelques banques et institutions financières en effet, toutes les informations concernant l’assurance, les prêts, ainsi que toutes les réformes autour ne sont pas délivrées aux emprunteurs.

Pour pallier cela, la loi Lemoine stipule que les banques et toutes autres organisations similaires tiennent les assurés informés de la possibilité de résilier le contrat d’assurance à tout moment, sans autre engagement. 

Elle impose aussi que ces institutions informent les emprunteurs de la date d’échéance du contrat. Enfin, elles doivent présenter à ces derniers le coût de l’assurance emprunteur auquel ils ont souscrit sur une durée de 8 ans.

Les démarches à suivre pour changer d’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lemoine

Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur et trouver un nouvel assureur. Cette loi vous permet aussi de changer d’assurance emprunteur sans grandes difficultés. Pour en effet y arriver, vous devez, en premier lieu, trouver le contrat d’assurance emprunteur qui vous convient le mieux.

Pour trouver la meilleure assurance emprunteur, vous pouvez vous servir d’un comparateur d’assurance emprunteur. Cela fait, vous devez en informer votre banque, qui dispose de 10 jours pour accepter ou réfuter votre demande de résiliation.

En cas de validation de votre demande, ladite banque vous délivrera un avenant à votre contrat que vous présenterez au nouvel assureur. En cas de refus, elle doit vous fournir des raisons valables. Si elle n’y arrive pas, elle devra vous verser une amende de près de 3 000 euros.

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Amandine Carpentier