Quels sont les biens immobiliers concernés par la Loi Carrez ?

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La Loi Carrez est une loi française qui a été adoptée en février 1996. Elle a été créée dans le but de protéger les acheteurs d’immeubles en leur fournissant des informations importantes sur la superficie de l’immeuble qu’ils ont l’intention d’acheter. Cette loi s’applique aux immeubles bâtis, c’est-à-dire les maisons, les appartements et les immeubles commerciaux.

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La loi Carrez : qu’est-ce que c’est ?

La loi Carrez, nommée d’après son auteur, Jacques Carrez, est une loi française qui a pour but de protéger les acheteurs de biens immobiliers en leur fournissant des informations précises sur la superficie du bien qu’ils souhaitent acheter. Cette loi s’applique aux immeubles bâtis comportant cinq logements ou plus et s’applique également aux ventes en viager et aux ventes à réméré. La loi Carrez entre en vigueur lors de la signature d’un contrat de vente et s’applique à toutes les parties prenantes au contrat, y compris le vendeur et l’agent immobilier.

Les biens immobiliers concernés par la loi Carrez

La Loi Carrez concerne les biens immobiliers situés en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Elle s’applique aux immeubles bâtis ou non bâtis, à usage d’habitation ou non, tels que les maisons, les appartements, les locaux commerciaux, industriels ou agricoles. La Loi Carrez ne s’applique pas aux terrains nus. Les biens immobiliers concernés par la Loi Carrez doivent faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner avant toute transaction.

La loi Carrez et les appartements

La loi Carrez s’applique aux biens immobiliers, notamment les appartements. Elle a été créée afin de protéger les acheteurs d’appartements en France. La loi Carrez stipule que les acheteurs d’appartements doivent être informés du nombre exact de mètres carrés de leur appartement avant de signer le contrat de vente. Cette loi s’applique également aux immeubles en copropriété, c’est-à-dire aux immeubles possédés par plusieurs personnes. Si vous achetez un appartement en copropriété, vous devrez donc vous assurer que le nombre de mètres carrés correspond bien au nombre de mètres carrés annoncé dans le contrat de vente. Si vous ne respectez pas cette loi, vous risquez d’être poursuivi en justice par l’acheteur.

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La loi Carrez et les maisons

La loi Carrez s’applique aux biens immobiliers bâtis, c’est-à-dire aux maisons. Cette loi a été adoptée en France en 1977 et elle a pour objet de protéger les acheteurs d’immeubles bâtis en leur garantissant que le bien qu’ils achètent correspond à la surface annoncée par le vendeur.

Concrètement, la loi Carrez oblige le vendeur d’un bien immobilier bâti à informer l’acheteur de la surface du bien, exprimée en mètres carrés (m²), avant la signature du contrat de vente. Cette surface doit être déterminée selon les règles fixées par décret. La loi Carrez s’applique également aux biens immobiliers vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Si le vendeur ne respecte pas ces obligations, l’acheteur peut demander la résolution du contrat de vente ou une diminution du prix de vente, dans les deux cas à condition de former sa demande dans les un an suivant la date de la signature du contrat de vente.

La loi Carrez et les immeubles

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La loi Carrez, qui a été adoptée en France en 1996, stipule que les propriétaires d’immeubles bâtis doivent informer les acheteurs potentiels de la superficie réelle du bien immobilier. Cette loi s’applique aux immeubles collectifs, c’est-à-dire ceux qui sont composés de plusieurs logements, et elle a pour but de prévenir les litiges relatifs à la superficie des biens immobiliers.

Dans le cadre de la loi Carrez, la superficie d’un bien immobilier est définie comme étant la surface totale des planchers intérieurs clos de murs, à l’exclusion des surfaces occupées par les escaliers, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les balcons et les terrasses. Les annexes, comme les garages et les caves, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la superficie totale d’un bien immobilier.

La loi Carrez s’applique aux immeubles collectifs dont la construction est achevée depuis moins de cinq ans et qui comportent au moins deux logements. Les propriétaires d’immeubles collectifs doivent fournir aux acheteurs potentiels une attestation de conformité à la loi Carrez, qui est établie par un professionnel qualifié. Cette attestation doit indiquer la superficie totale du bien immobilier, ainsi que des informations sur les éventuelles variations de superficie.

Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier collectif, il est important de vérifier que le vendeur a fourni une attestation de conformité à la loi Carrez. Si vous constatez une différence entre la superficie indiquée sur l’attestation et la superficie réelle du bien immobilier, vous pouvez demander une diminution du prix de vente. Si le vendeur refuse de diminuer le prix, vous pouvez saisir la justice.

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La loi Carrez a été instaurée en France en 1995 dans le but de protéger les acheteurs d’immeubles collectifs. Elle stipule que tout vendeur doit informer l’acquéreur de la superficie exacte du bien qu’il vend, avant la signature du contrat de vente. Cette loi s’applique aux immeubles collectifs de plus de deux ans, c’est-à-dire aux immeubles composés de plusieurs logements, comme les immeubles résidentiels ou les immeubles locatifs.

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Foire Aux Questions

Quels sont les biens immobiliers concernés par la Loi Carrez ?

La loi Carrez s’applique aux biens immobiliers destinés à être habités par une personne physique et situés en France métropolitaine.

La loi Carrez s’applique-t-elle aux biens immobiliers destinés à être habités par une personne morale ?

Non, la loi Carrez ne s’applique pas aux biens immobiliers destinés à être habités par une personne morale.

La loi Carrez s’applique-t-elle aux biens immobiliers situés en Outre-mer ?

Non, la loi Carrez ne s’applique pas aux biens immobiliers situés en Outre-mer.

La loi Carrez s’applique-t-elle aux biens immobiliers destinés à être loués ?

Non, la loi Carrez ne s’applique pas aux biens immobiliers destinés à être loués.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de la loi Carrez ?

Les sanctions applicables en cas de non-respect de la loi Carrez sont l’annulation de la vente ou de la location du bien concerné, et le paiement d’une amende allant jusqu’à 10 000 euros.

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Amandine Carpentier