Notre accord nous engage. Il arrive que nous n’apprécions plus nos engagements vis-à-vis du professionnel, surtout quand nous nous engageons rapidement. Pour pallier cela, le règlement protège en accordant un délai de rétractation en fonction des domaines.
Le délai légal est de 14 jours minimum. Tout dépend du type de contrat et ce délai peut varier entre 7 à 30 jours. Le professionnel peut vous offrir une échéance plus longue.
Pour un crédit immobilier, le délai de rétractation est de 10 jours. Ce délai est le même pour la construction d’une maison personnelle, la construction et achat d’un appartement à usage d’habitation.
Il y a des cas où le droit de rétractation peut être annulé : prestation de service, fourniture de biens dont le prix dépend du flux sur le marché financier, fourniture des articles qui après livraison sont mélangés de façon indissociable…
Conditions d’application de délai de rétractation
Les conditions d’application de délai de rétractation peuvent varier selon le nombre d’achats de bien et de services que vous effectuez.
Vous avez un délai de deux semaines (14 jours) minimum pour retourner ou changer d’avis. Ce même délai est valable pour un négoce par téléphone. C’est le délai légal.
Le professionnel ou le vendeur peut offrir une échéance plus longue à ses clients. Selon les règles, le droit d’abjuration s’applique même si l’article est soldé, déstocké ou d’occasion.
Important : Le délai s’applique dès le lendemain de l’acquisition du bien ou de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un jour férié ou un week-end, il sera prolongé au premier prochain jour ouvrable.
En fonction de l’achat, il est possible d’appliquer votre droit de rétractation indépendamment.
Comment appliquer le délai de rétractation selon les types de contrats ?
| Types de contrats | Délais de rétractation | Conditions de rétractation : par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), sur papier libre |
| Crédit à la consommation | 14 jours, dès le jour de la conclusion de contrat de crédit | Renvoi du bordereau de réflexion détachable à l’établissement prêteur, sous pli recommandé avec accusé de réception |
| Crédit immobilier | 10 jours, dès le jour de la réception du crédit | Par lettre recommandée avec accusé de réception |
| Renégociation de crédit via voie d’avenant au contrat | 10 jours, à partir de la réception du projet d’avenant | Approbation de l’avenant via une lettre recommandée avec avis de réception |
| Construction et achat d’un appartement à usage d’habitation (crédit ou comptant) | 10 jours, à partir du lendemain du premier envoi de la lettre avec objet l’achat ou la construction de logement à usage d’habitation | Par lettre recommandée avec accusé de réception |
| Construction d’une maison personnelle | 10 jours à partir du lendemain du premier envoi de la lettre lui notifiant l’acte | Par lettre recommandée avec accusé de réception |
| Assurance vie | 30 jours calendaires révolus à partir du jour où l’adhérent est mis au courant de la conclusion du contrat. | Par lettre recommandée avec accusé de réception La prime doit être remboursée au bout d’un mois, à partir du jour auquel la lettre recommandée a été reçue |
| Courtage matrimonial ou Agences matrimoniales | 7 jours, à partir du jour de la conclusion du contrat en agence Important : pas de dépôt exigé en cours du délai. 14 jours dès la conclusion du contrat hors établissement commercial, à distance ou sur internet Important :Pas de dépôt pendant le délai de 7 jours | Par lettre recommandée avec accusé de réception |
| Contrats de jouissance en temps partagé | 14 jours dès la conclusion du contrat. Durant ce délai de rétractation, aucun engagement du versement, peu importe sa forme, ne peut avoir lieu. | Renvoi du protocole de réflexion détachable sous pli recommandé avec accusé de réception. |
L’avis de l’acquéreur peut être donné imprudemment. Pour le protéger, il se voit imposer un délai de rétractation. À la fin de la durée de réflexion, le contrat sera fermé.
Il faut rappeler qu’aucun versement n’est possible avant l’issue de cette période. Ce délai permet au consommateur de réfléchir avant la conclusion du contrat.
Après la conclusion du contrat, l’acquéreur dispose d’un droit de rétractation. Ce dernier lui permet de résilier pendant un délai qui varie en fonction de la nature du contrat. Le consommateur applique son droit de façon discrétionnaire.
Délai de rétractation : contrats conclus hors établissement et à distance
Le consommateur doit retourner les produits dans les 14 jours après l’envoi de sa rétractation. Certaines dépenses seront à sa charge, il doit payer des frais directs de renvoi et des frais complémentaires de livraison des produits.
Frais directs de renvoi
Ses frais sont à la charge du consommateur à moins que le professionnel les prenne en charge. S’il n’informe pas l’acheteur, les coûts directs de renvoi sont annulés.
Frais complémentaires de livraison des produits
Ces frais sont à la charge de l’acheteur s’il opte pour un mode de livraison plus onéreux que celui proposé par le professionnel.
Si le consommateur choisit une livraison express (en 24 h) et que l’entreprise propose un mode moins coûteux, le vendeur paie la différence de frais entre les deux options de livraison.
Coûts fixes et au prorata de la prestation de service
Il s’agit des frais fixes et proportionnels dont l’application commence en cours du délai de rétractation à la demande expresse de l’acheteur.
Si le consommateur demande l’exécution du service expressément, avant le dernier jour du délai de rétractation, il ne paiera rien. Si le vendeur n’a pas reçu sa demande sur un support durable (compte personnel sécurisé, mail, clé USB, papier…), il prend en charge les frais.
Il faut que le vendeur informe l’acheteur de son obligation de prendre en charge les frais pour le service rendu jusqu’à la rétractation.
Êtes-vous l’acheteur et voulez-vous renvoyer une partie de la commande ? Le professionnel doit vous retourner les frais de livraison en fonction du nombre de produits renvoyés.
Des cas où le droit de rétractation peut être annulé
Le droit de rétractation de l’acheteur peut être annulé les cas suivants :
- Prestation de services exécutés avant l’échéance du délai de rétractation ;
- Vente de biens susceptibles de s’expirer rapidement ;
- Travaux de réparation ou d’entretien à effectuer expressément au domicile du consommateur et largement sollicités.
Ce doit est aussi annulé en cas de fourniture de :
- Biens dont le prix dépend du flux sur le marché financier ;
- Produits descellés par l’acheteur après la livraison ;
- Articles qui après livraison sont mélangés de façon indissociable ;
- Logiciels informatiques, enregistrements audio ou vidéo lorsqu’ils ont été utilisés par l’acheteur après la livraison.
- Un journal, un magazine, excepté les contrats d’abonnement signés au cours d’une enchère publique.
Les prestations de services concernées par l’annulation du droit de rétractation sont :
- Hébergement, à part l’hébergement résidentiel ;
- Activités de loisirs ;
- Transport de biens ;
- Restauration ;
- Service de location de voitures.
La prestation de ces services doit être fournie à une période déterminée.
L’annulation du droit de rétractation s’applique pour un contenu numérique qui n’a pas été livré sur un support physique et dont l’application a démarré après le feu vert préalable et urgent du consommateur. Ce dernier a renoncé volontairement à son droit de rétractation.
La loi exige l’information sur les délais de rétractation et sur les formalités que le professionnel doit respecter. Le non-respect de ces aspects peut être sanctionné par des sanctions pénales ou par la nullité du contrat.
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