Droit de rétractation : définition et concept

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Pour des raisons personnelles ou pour mener à bien des projets professionnels, il est possible d’effectuer des prêts ou d’avoir des crédits à la banque. Durant les démarches pour la demande et l’obtention du crédit, il peut arriver qu’on change d’avis, soit par objection ou pour des raisons bien spécifiques. 

Afin de se rattraper, l’emprunteur bénéficie du droit de rétractation qui permet de revenir sur sa décision. Ce privilège est d’une grande utilité pour la banque qui peut se protéger des fraudes et des pertes de fonds. Et une balise qui protège le client contre d’éventuels changements.

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Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

D’après les dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours après la signature du contrat de prêt, pour faire valoir son droit de rétractation sur un contrat conclu à distance. 

La loi autorise le consommateur à revenir sur un contrat négocié par internet, par correspondance ou par téléphone sans avoir à fournir un motif à sa décision. 

Ce droit de rétractation du consommateur ou du client s’applique pleinement à toute opération de prêt bancaire ou de demande de crédit. 

Comment exercer son droit de rétractation ?

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Exercer son droit de rétractation requiert le suivi d’une procédure simple et précise. Il est requis par le consommateur de respecter certaines contraintes de temps et de forme pour jouir librement de son droit. 

La demande de rétractation

Pour une opération d’emprunt ou une demande d’offre auprès de la banque, certains critères entrent en jeu. Que ce soit pour un prêt ou une demande de crédit, vous êtes obligatoirement munis d’un formulaire type de rétractation. 

Avant de pouvoir procéder à l’étude de votre cas, le représentant de la banque devra s’assurer de la solvabilité du client ou de l’emprunteur. Pour cela, il posera un certain nombre de questions, notamment sur vos activités et l’évaluation de vos biens.

Généralement sous format écrit ou parfois numérique, le formulaire devra absolument être conforme au modèle type défini par la loi. C’est ce formulaire qui sera utilisé par le client ou l’emprunteur pour faire usage de son droit de rétractation après sa demande. 

Cette demande se fait sous forme d’un contrat avec la banque. C’est la signature de ce contrat qui permettra la prise en compte effective de la demande effectuée avec les modalités bien déterminées. Une fois le contrat signé, le client ou l’emprunteur dispose d’un délai qui lui permet de pouvoir revenir sur sa décision. 

Ce retour sur sa décision peut se faire sans qu’il ait à donner des explications ou à payer des indemnités. Telle est l’une des clauses établies par la loi en ce qui concerne le droit de rétractation. 

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D’après cette même loi, le délai prévu pour se rétracter couvre 14 jours, les jours fériés et ceux du week-end y compris. Ce délai est pris en compte immédiatement le jour de la signature du contrat pour l’offre. 

Les modalités de remboursement

Une fois le contrat signé, les fonds peuvent être débloqués et remis à l’emprunteur dans les 10 jours au plus qui suivent. L’opération peut être effectuée après le délai de rétractation permis à l’emprunteur. Ce dernier bénéficie de son droit de rétractation uniquement avant que les fonds concernant sa demande lui soient remis. 

Dans le cas où il déciderait de se rétracter après que les fonds correspondant à sa demande lui soient remis, il doit effectuer un remboursement. Aucun retard non justifié ne sera toléré dans le remboursement. Il devra être effectué avec, en supplément, des frais d’intérêt couvrant la période allant jusqu’à la date du remboursement. 

L’idéal serait de le faire dans les 30 jours au plus, suivant la rétractation. Cette situation peut sembler embarrassante, raison pour laquelle il faudra faire de son possible pour se rétracter dans les temps. Le formulaire de rétractation joint à la demande du prêt ou du crédit devra être envoyé à la banque avec un accusé de réception. 

En cas de difficultés dans la procédure de remboursement (refus, retard ou autres), le client est autorisé à mettre en demeure son cocontractant.

Le retard dans le remboursement ne saurait passer sans sanctions. En cas de retard dans le remboursement, le client ou l’emprunteur a l’obligation de majorer la somme initialement due avec une compensation. La majoration est déterminée en fonction du nombre de jours de retard sur le paiement selon les taux respectifs.

Ils sont de l’ordre de : 

  • 3.1% de majoration pour un retard de 10 jours ; 
  • 5% de majoration pour un retard compris entre 10 et 20 jours ; 
  • 10% de majoration pour un retard compris entre 20 et 30 jours ; 
  • 20% de majoration pour un retard compris entre 30 et 60 jours ;
  • 50% de majoration pour un retard compris entre 60 et 90 jours.

Après 90 jours de retard, chaque nouveau mois de retard entraînera une augmentation du taux de majoration de 5%. Ce ne sont pas des normes conventionnelles. Tout dépendra de la convention régie par le service bancaire. Celle-ci devra se conformer aux réformes de la loi.

Délais de validité du droit de rétractation

Le délai de rétractation peut différer selon les cas. Selon le contrat, le délai peut être compté à partir du jour où la formulation de la demande de prêt ou de crédit a été effectuée. Le droit de rétraction est mis en exergue à partir du jour de la signature du contrat établi par la banque pour la demande.

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Le délai de rétractation se compte en jours calendaires, tous les jours sans exception (week-ends, fériés, chômés, etc.) sont inclus dans le décompte. Si le délai venait à expirer un week-end ou un jour férié, il est considéré comme prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit. 

Dans tous les cas, ce n’est pas la date de réception par la banque de la demande de rétraction qui devra être considérée. Il s’agira de la date d’envoi par le client ou l’emprunteur de la demande de rétractation. En cas de litige, il incombe au client de fournir les preuves qu’il a effectué sa demande de rétractation dans les règles. 

Exceptions au droit de rétractation

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Il existe quelques cas dans lesquels le droit de rétractation du client ne saurait être exercé. La plus flagrante serait le décaissement des fonds au client avant la fin du délai de rétractation. Cette situation survient lorsque la banque se montre prête à octroyer cette faveur suite à la demande.

Sont considérées comme exceptions au droit de rétractation de l’emprunteur, les opérations de :

  • Prêt impossible suite à une situation imprévue au niveau de la banque ;
  • Magazines et journaux ; 
  • Services auprès d’un bookmaker ou d’une loterie ; 
  • Biens et services dont la valeur est soumise aux fluctuations du marché financier. 

Cette liste recense les cas les plus communs d’exceptions au droit de rétractation. Il existe d’autres cas d’exceptions spécifiques pour être renseignés sur la liste. 

Le droit de rétractation est un moyen de promotion des activités professionnelles et de l’octroi de prêt ou de crédit auprès de la banque. Grâce à la protection qu’offre le droit de rétractation, les banques ont moins d’hésitation lors de leurs transactions à distance. 

Ils ont plus de facilité à pouvoir satisfaire les demandes des emprunteurs. C’est une sorte de garantie qui permet de mettre les services bancaires à l’abri des pertes de fonds. Il permet pour les deux parties d’agir de façon responsable afin de rendre les échanges et les démarches plus fiables. 

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Amandine Carpentier