Si vous avez pour projet l’achat d’un bien immobilier par exemple, il vous faut contracter un prêt à la banque ou dans une autre structure financière. Cependant, l’octroi d’un crédit immobilier est généralement consécutif à la souscription d’une assurance emprunteur. Bien qu’elle optimise vos chances d’entrer en possession du montant demandé, elle peut ne plus vous convenir. Dès lors, vous pourrez, conformément à la loi, résilier le contrat. Comment vous y prendre pour la résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur ? Réponse ici.
Pourquoi résilier le contrat d’une assurance emprunteur ?
Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur, les risques couverts sont spécifiés dans le contrat. Ainsi, vous êtes tenu de verser des cotisations inhérentes à ceux-ci. Ainsi, les raisons pour lesquelles vous pouvez résilier votre contrat sont également indiquées dans ledit contrat.
Toutefois, de façon générale, vous pouvez résilier un contrat à la suite d’une aggravation des risques. Par exemple, lorsque vous faites un accident de travail qui vous empêche d’honorer vos cotisations, vous pouvez enclencher une résiliation d’assurance emprunteur. C’est le même processus quand vous enregistrez une naissance dans votre famille.
Il s’agit d’une personne supplémentaire à nourrir, ce qui peut influer sur votre taux d’endettement. Aussi, un décès peut entraîner une résiliation de contrat au même titre qu’une invalidité permanente qui peut être partielle ou totale. Lorsque vous êtes dans l’incapacité de travailler, même si cela est temporaire, c’est une raison suffisante pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur.
La perte d’autonomie irréversible peut également induire une résiliation. Par ailleurs, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de crédit immobilier lorsque vous n’êtes plus en mesure de payer les cotisations. Dans certains cas, il est possible de résilier le contrat grâce à un remboursement anticipé. Cette possibilité vous permet notamment de faire des économies.
L’assureur peut par ailleurs résilier un contrat d’assurance de crédit immobilier pour différentes raisons. Lorsque l’assuré ne respecte pas ses obligations conformément au contrat, la compagnie d’assurance peut décider de mettre un terme à son contrat.
Tout comme le demandeur, l’assureur peut aussi rompre un contrat en raison d’une aggravation de risques ou d’un changement de situation du souscripteur.
Comment résilier le contrat d’une assurance emprunteur ?
Une chose est de vouloir résilier son contrat d’assurance emprunteur. Une autre est de savoir comment s’y prendre. Dans la pratique, la banque auprès de laquelle vous avez contracté votre crédit peut vous proposer un contrat avec des garanties données. C’est le cas par exemple des contrats de groupe.
Néanmoins, ce type d’assurance émanant de la banque ou d’une filiale de cette dernière ne correspond pas à tous les emprunteurs. Si vous y avez déjà souscrit, la loi vous autorise à choisir un autre assureur. Cependant, les garanties proposées dans le contrat du nouvel assureur doivent être équivalentes à celles offertes par la banque ou la première structure financière.
Si le contrat couvre les mêmes risques, la loi vous autorise à changer d’assureur. Cette possibilité de changement de compagnie d’assurance est entrée en vigueur grâce à la loi Lagarde de 2010 : l’assuré n’est pas obligé de choisir une assurance proposée par sa banque. Bien entendu, ce changement se fera dans des conditions bien déterminées.
La résiliation d’une assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier se déroule en deux étapes.
La recherche d’un nouvel assureur
Dans un premier temps, vous devez trouver un nouvel assureur pour résilier votre ancien contrat d’assurance. Ici, il vous faut tenir compte d’un certain nombre de critères pour réussir votre choix. Le coût de l’assurance sera un facteur décisionnel. Les assureurs se tirent la bourre pour attirer le plus de clients. Vous pouvez donc compter sur cette concurrence pour dénicher le meilleur tarif.
Toutefois, si vous le considérez comme une modalité singulière, vous pourriez faire fausse route. Il vous faut alors vérifier si les tarifs sont proportionnels aux garanties offertes. En gros, il est recommandé de choisir un assureur offrant des services avec un bon rapport qualité-prix. Dans un tel processus, les comparateurs de prix vous seront d’une grande utilité.
Ensuite, tenez compte des franchises. Ce sont les montants qui restent à votre charge lors d’une indemnisation. Elles varient selon chaque assureur. La qualité du service après-vente sera importante. Lorsque votre bien immobilier subit un sinistre, l’assureur doit mandater un expert dans les plus brefs délais. Dans ces cas, la proximité est également un critère important.
Informer votre assureur
Dès lors que vous avez choisi un nouvel assureur, vous devez en informer la banque ou l’assureur vous ayant octroyé le prêt immobilier. Pour que votre demande ait force de loi, vous devez l’envoyer dans le délai imparti. Ici, il vous faut envoyer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ledit courrier, il vous faut fournir une copie du contrat d’assurance du crédit immobilier.
Votre lettre doit également spécifier d’autres modalités importantes. Elle doit mentionner le type de crédit auquel est rattaché le contrat (prêt immobilier dans votre cas), les taux, la durée (date d’échéance) du contrat ainsi que l’identité du souscripteur.
Il est possible de dénicher sur les sites traitant de la thématique des assurances emprunteur, un exemplaire de lettre de ce type que vous pourrez télécharger. Cela vous permettra de gagner du temps.
Il faudra rappeler néanmoins qu’une demande n’induit pas une acceptation systématique. Si votre ancien assureur donne son aval, vous recevrez un avenant de contrat. Celui-ci devra être signé et renvoyé par la suite par vos soins. Dès lors, votre assurance emprunteur pour le prêt immobilier est annulée.
S’il s’agit d’un refus, le motif est bien détaillé afin que vous puissiez prendre vos dispositions. Cependant, dans un cas comme dans l’autre, l’ancien assureur doit vous faire parvenir sa décision dix (10) jours après la réception de votre lettre.
Quel délai pour une résiliation ?
En ce qui concerne les délais liés à la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur, il faut rappeler que cela a longtemps entraîné des conflits entre assureurs et souscripteurs. Heureusement, la loi Hamon votée en 2014 a permis de faciliter le processus pour changer votre compagnie d’assurance. En considérant cette loi, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de votre offre d’assurance.
En dehors de la loi Hamon, l’amendement Bourquin (loi Sapin 2) est également venu faciliter le processus. Il vous permet par exemple de rompre votre contrat annuellement. Toutefois, il vous faut émettre votre lettre de résiliation deux (2) mois avant son échéance.
Grâce à ces lois, vous pouvez rompre vos contrats sans subir la moindre pénalité. De même, indépendamment de ces dispositions légales, il est aussi possible de résilier votre contrat 15 jours avant sa date d’anniversaire, dans la première année. Pour profiter des possibilités offertes par la loi Hamon et celle dite Lagarde, il faut qu’il y ait une équivalence entre le contrat de base et le nouveau.
Lorsque vous n’enclenchez pas une démarche de résiliation avant la date d’échéance, retenez que le contrat d’assurance d’un crédit immobilier est à tacite reconduction. Cela signifie qu’elle est automatiquement reconduite pour une nouvelle année. Une nouvelle date d’échéance entrera donc en considération.
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