Plafond de garantie : Quel est le montant maximal d’indemnisation pour une assurance emprunteur ?

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Lorsque vous cherchez à faire un emprunt immobilier auprès d’un établissement bancaire, ce dernier vous demande de souscrire à une assurance emprunteur.

Cette dernière a pour objectif de garantir le remboursement de votre emprunt ou la prise en charge des mensualités dans le cas où un imprévu advient : une maladie, un accident, un décès ou l’arrêt de votre travail. Les conditions générales et les plafonds de garanties varient d’un contrat à un autre. 

Vous êtes sans doute dans l’optique de demander un prêt immobilier auprès d’une banque qui va vous demander de souscrire une assurance emprunteur.

Vous vous demandez quel pourrait être le plafond de garantie, c’est-à-dire le montant maximum d’indemnisation auquel vous pourrez avoir droit. Cette question est légitime, car vous devez vous informer avant de vous lancer.

Il faut comprendre les garanties proposées dans le cadre d’une assurance emprunteur, le délai de carence, la franchise, la durée maximale d’indemnisation et les exclusions de garanties.

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Quelles sont les garanties proposées dans le cadre d’une assurance emprunteur ?

Vous souscrivez à une assurance emprunteur lorsque vous décidez de demander un prêt immobilier auprès d’une banque. Le contrat d’assurance est temporaire et couvre la période du prêt.

L’assurance couvre au moins le remboursement du crédit octroyé ou la prise en charge des échéances dans le cas où un imprévu survient : maladie, arrêt de travail, accident, décès…

Cette prise en charge des échéances prend aussi en compte le cas où l’assuré est reconnu en état total d’invalidité ou d’incapacité. Les différents types de garanties dans les contrats d’assurance emprunteur peuvent être regroupés en 4 types.

Elles concernent :

  • Perte totale et irréversible d’autonomie qui correspond à une invalidité physique ou mentale grave avant l’âge de 65 ans ;
  • Invalidité permanente partielle après une maladie ou un accident, l’assuré présente un taux d’invalidité d’au moins 33% ;
  • L’invalidité permanente totale, après une maladie ou un accident, l’assuré n’est pas en mesure d’exercer toute activité professionnelle ;
  • Incapacité temporaire totale de travail où l’assuré, à la suite d’un accident ou d’une maladie, est dans l’incapacité de travailler pendant un temps.

Sur le marché de l’assurance emprunteur, on peut aussi rencontrer des garanties d’incapacité temporaire partielle de travail.

Cette dernière intervient lorsque la personne assurée suite à un accident ou à une maladie devient, pour un temps, incapable d’exercer en partie seulement son activité professionnelle ou toute autre activité professionnelle. Ce type de garantie ne se rencontre pas souvent sur le marché.

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Il est aussi possible que l’assurance emprunteur prévoit une garantie de perte d’emploi. Les contrats de ce type d’assurance proposent différentes garanties qui sont pour la plupart adaptées pour certains professionnels, comme les professionnels de la santé.

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Quels sont les types de garanties en assurance emprunteur ?

En fonction du contrat d’assurance emprunteur, les différentes garanties peuvent être indemnitaires ou forfaitaires. Les garanties indemnitaires limitent la prise en charge par l’assureur lorsque l’emprunteur subit une réelle perte de revenu.

Une garantie forfaitaire prend en charge, en cas de sinistre, un pourcentage de la mensualité du prêt sans aucune référence à la perte de revenu due au sinistre. 

Quel est le délai de carence dans le cas d’une assurance emprunteur ?

Par « délai de carence », on désigne la période de latence qui suit la souscription du contrat d’assurance emprunteur et au cours de laquelle l’emprunteur n’est pas assuré. À la différence de la franchise, ce délai ne s’applique qu’en début de contrat d’assurance.

La loi prévoit un tel délai en cas de suicide de l’assuré au cours de la première année de mise en vigueur du contrat emprunteur.

Le délai de carence ne s’applique pas dans le cas d’un achat de résidence principale avec un contrat d’assurance emprunteur, lorsque ce dernier est souscrit avec la banque ayant accordé le prêt.

Dans cette situation, la couverture suicide est due à partir de la première année avec un montant maximal de 120 000 euros. Il faut aussi noter que dans le cadre d’une garantie perte d’emploi, un délai de carence de 3 à 12 mois est aussi prévu par le contrat emprunteur. 

Quelle est la franchise d’une assurance emprunteur ?

Il est possible que le contrat d’assurance emprunteur prévoit une franchise. C’est une période, en jours, au cours de laquelle l’assureur n’indemnise pas l’assuré en cas d’invalidité ou dans le cas d’une incapacité. Cela est applicable pendant tout le temps que dure le contrat d’assurance. 

Il faut noter que les franchises concernent souvent les garanties incapacité et perte d’emploi. Dans le cas de la garantie incapacité, les franchises sont généralement comprises entre 30 et 180 jours. Pour la garantie perte d’emploi, elles vacillent entre 40 et 120 jours. 

Quel est le plafond de garantie pour une assurance emprunteur ?

Le plafond de garantie est le montant maximal d’indemnisation ou de remboursement prévu dans un contrat d’assurance.

C’est le montant maximal à hauteur duquel l’assureur s’engage à indemniser l’assuré dans le cas d’un sinistre. Le plafond de garantie peut être fixé par année d’assurance ou par sinistre.

Dans le cas de l’assurance emprunteur, les plafonds de garanties varient en fonction des contrats d’assurance. Ils peuvent être fixés pour l’ensemble des garanties, c’est-à-dire décès, incapacité, invalidité ou encore perte d’emploi.

Ils peuvent aussi être fixés pour une ou plusieurs garanties selon le choix de l’assureur. Il n’y a pas de plafond fixe.

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Prenons un cas concret : un contrat emprunteur peut prévoir une prise en charge à hauteur de 10 000 euros par sinistre dans le cas d’une garantie incapacité temporaire totale de travail.

Si le montant du sinistre est de 5 000 euros, l’assurance s’engage à indemniser l’assuré à hauteur de 5 000 euros. Si le montant du sinistre est de 20 000 euros, l’assureur ne pourra indemniser l’assuré qu’à hauteur de 10 000 euros.

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Quelle est la durée maximale d’indemnisation dans le cadre d’une assurance emprunteur ?

Le contrat de l’assurance emprunteur peut prévoir un délai ou une durée d’indemnisation au-delà de laquelle le contrat ne permettra plus de couvrir l’assuré. Cette durée varie d’un contrat à l’autre et de la garantie choisie. 

Quelles sont les exclusions de garanties pour une assurance emprunteur ?

Les contrats d’assurance emprunteur comportent différentes exclusions de garanties. Ces dernières doivent être dûment rédigées en termes clairs, précis et ne peuvent pas être sujettes à différents types d’interprétations.

Les exclusions de garanties doivent se présenter dans la police d’assurance en caractère apparent comme en grand et dans une couleur autre que celle du reste du texte.

En tant qu’assuré, il faudra y faire attention, les lire et se les faire expliquer en cas de mauvaise compréhension ou de moindre doute. 

Mis à part les cas classiques d’exclusions comme ceux de guerre étrangère ou civile, d’émeutes ou de tout autre mouvement populaire, l’assuré (emprunteur) doit être suffisamment attentif aux exclusions de son contrat.

Ces dernières varient d’un contrat à l’autre et peuvent dépendre des :

  • Sports amateurs que pratique l’emprunteur ;
  • déplacements de ce dernier dans le monde, à titre personnel, professionnel ou encore humanitaire. 

L’assurance emprunteur est celle à laquelle les personnes qui demandent un prêt immobilier d’une institution bancaire sont tenues de souscrire.

Cette assurance permet de garantir le remboursement du prêt fait ou le paiement des mensualités dues en cas de perte d’emploi, d’invalidité ou d’incapacité. Comme toute autre assurance, l’assurance emprunteur prévoit un plafond d’indemnisation.

Ce dernier correspond au montant maximal à hauteur duquel l’assureur est prêt à indemniser l’assuré en cas de sinistre. Il peut varier en fonction des différentes garanties de l’assurance et du contrat.

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Amandine Carpentier