Crédit vendeur : Définition, principe et fonctionnement

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Le crédit vendeur est une technique qui évite de passer par le circuit bancaire traditionnel. L’acheteur n’a pas besoin de monter un dossier de financement auprès des institutions bancaires.

Ce type de prêt est autorisé dans le cadre d’une acquisition d’entreprise, pour l’achat d’une société ou pour l’achat de parts de société. Il est utilisé dans le cadre de transactions immobilières. 

Une déclaration fiscale spéciale doit être remplie lorsqu’on effectue un prêt vendeur.

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C’est quoi le crédit vendeur ?

Le prêt du vendeur est une alternative au prêt bancaire. Il permet d’emprunter au vendeur le prix de la cession de l’entreprise lors de l’achat de celle-ci. L’acheteur emprunte au vendeur au lieu d’emprunter une somme importante à une banque, ce qui peut être difficile en raison des garanties exigées.

Le vendeur recevra une partie du prix d’achat le jour de la signature de l’acte et le reste en plusieurs versements.

Cette solution est intéressante pour l’acheteur, car elle lui évite de contracter un prêt bancaire. Le prêt du vendeur sera utilisé comme un complément du prêt bancaire.

L’acheteur emprunte dans ce cas une partie du prix de vente auprès d’une banque et rembourse le montant restant par le biais d’un prêt du vendeur.

Comment souscrire à un contrat de crédit vendeur et quelles sont les garanties à insérer ?

Des formalités doivent être respectées pour établir une déclaration de crédit. Il est nécessaire de rédiger un document certifié pour un notaire. Il s’agit d’un contrat vérifié et contresigné par un notaire. 

Cela permet de sécuriser la transaction et de vérifier que les parties ont compris et donné leur consentement.

La déclaration de crédit doit contenir des clauses essentielles comme : la durée du prêt vendeur, le montant du prêt, le taux d’intérêt et, le cas échéant, la garantie.

Les parties ne sont pas obligées de prévoir une garantie dans le contrat. Il est cependant recommandé de prévoir une garantie financière en faveur du vendeur. 

Il existe plusieurs possibilités : une garantie du directeur qui a acheté la société ou une hypothèque de la société ou l’hypothèque du vendeur. Cette garantie permet au vendeur d’être payé avant les autres créanciers en cas de difficultés financières de l’acheteur.

Le fonctionnement du crédit vendeur 

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Le crédit vendeur fonctionne de la même manière que les ventes à terme. L’acheteur doit payer un montant principal au moment de la vente et payer le reste de la vente au moyen d’un versement ou d’un paiement échelonné.

L’acheteur convient avec le vendeur du montant de l’apport initial, du taux d’intérêt pour le prêt, de la durée des versements et du montant des échéances du prêt.

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Le prêt vendeur d’un bien immobilier ou d’une entreprise peut couvrir la totalité du prix de vente (prêt vendeur complet). Une fraction du prix de vente est fournie (prêt partiel du vendeur). 

Il y a deux possibilités dans ce cas : comme pour un prêt classique, l’acheteur fait un apport personnel de 10 % du prix de vente et paie ensuite le reste par le biais du prêt du vendeur. 

Il peut également financer une partie de l’achat par un prêt conventionnel et le reste par un prêt vendeur. Cela dépend de l’option de prêt choisi. Pour limiter les risques liés à l’opération, il faut prévoir un financement inférieur à 50/50.

Les modalités du crédit vendeur

Un document certifié doit être établi devant un notaire avec une indication explicite de la durée, du montant du prêt, du taux d’intérêt et des frais supplémentaires. Si un montant doit être payé en espèces, il est versé par l’acheteur au moment de l’acte de vente.

Le prêt vendeur débute à ce moment.

Le crédit vendeur représente 30 à 50 % du montant total nécessaire. Le solde est financé par des banques ou par un apport personnel.

Le crédit vendeur est un prêt à court terme qui s’étale sur trois ans.

Il est important de souscrire une assurance invalidité et décès pour le vendeur. Le notaire qui rédige l’acte de vente prendra une garantie sur le bien vendu, appelée privilège du prêteur de deniers, en faveur du vendeur pour garantir le montant total de la dette.

La fiscalité du crédit vendeur

Un prêt vendeur entre particuliers est un moyen facile pour se procurer un bien. C’est une vente à terme. Les mensualités sont exonérées d’impôt pour l’achat d’une résidence principale. La loi prévoit d’autres cas d’exemption.

Vous devez indiquer vos revenus et vos intérêts sur la feuille d’impôt pour les prêts personnels supérieurs à 5 000 euros. Cela est prescrit par la loi.

Si vous vendez une autre maison ou un immeuble locatif à des fins d’investissement, vous pouvez déduire les intérêts de vos revenus dans le cadre du régime de l’impôt foncier. Cela n’est pas possible en micro-fiscal.

La plus-value que vous réalisez est imposée à 19 %, avec une déduction pour la période pendant laquelle vous avez détenu le bien. Vous devez également payer des cotisations de sécurité sociale, sauf si vous possédez le bien depuis 30 ans.

Quel intérêt à contracter un crédit vendeur ?

La mise en place d’un prêt vendeur dans le cadre d’un rachat présente des avantages.

Ces avantages concernent principalement l’acheteur, puisque le vendeur ne reçoit l’argent qu’en plusieurs versements. Celui-ci reçoit une rémunération ou un intérêt financier en contrepartie du risque qu’il prend. 

Le vendeur doit être conscient qu’il court un risque en acceptant un prêt vendeur. Le vendeur paie immédiatement l’impôt sur les plus-values, même s’il n’a reçu qu’une partie du prix de vente (NB : il existe un régime de report d’impôt, applicable sous conditions).

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Comment mettre en place un crédit vendeur ?

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La création d’un prêt vendeur nécessite un climat de confiance mutuelle entre le vendeur et l’acheteur.

L’acheteur doit montrer qu’il est motivé pour reprendre l’entreprise et la développer. Le vendeur doit croire en la réussite du projet de l’acheteur.

C’est le vendeur qui a le dernier mot. Il fixe les conditions du prêt du vendeur : le montant du prêt, la durée du remboursement (entre 1 et 3 ans ou 5 ans au maximum) et le taux d’intérêt. Des négociations peuvent avoir lieu entre les deux parties.

Un document écrit doit être rédigé pour formaliser l’accord. Il est important de faire appel à un notaire. Le document de transfert ou un document séparé contient les dispositions applicables au crédit du vendeur.Le vendeur accorde rarement un crédit vendeur sur la totalité du prix de vente. Ce financement s’élève à 30-50 % du montant de l’investissement. Les prêts bancaires classiques pour les entreprises ou les apports personnels financent le reste.

Tout savoir sur le crédit vendeur en quelques lignes

  • Le prêt vendeur est une alternative au prêt bancaire. Il permet à l’acheteur d’emprunter le montant de l’entreprise au vendeur ;
  • L’acheteur paie une partie du prix d’achat à la signature du contrat et l’autre partie en plusieurs versements selon les modalités fixées par les deux parties ;
  • Pour l’acheteur, le prêt vendeur est avantageux. Il lui permet d’éviter le circuit bancaire et de pouvoir effectuer son achat dans l’immédiat ;
  • Pour le vendeur, le prêt vendeur facilite la recherche d’un acheteur et d’obtenir une indemnité supplémentaire liée au taux d’intérêt du prêt ;
  • Des formalités sont nécessaires pour assurer une grande sécurité juridique aux deux parties. Le prêt vendeur contient des clauses importantes et doit être signé par un acte notarié ;
  • Les parties sont libres d’assurer la sécurité, mais cela est déconseillé. 

Notre conseil

Le prêt vendeur est un excellent moyen pour obtenir un financement. Si vous souhaitez contracter un prêt vendeur, consultez un avocat spécialisé en droit commercial pour vous assurer que le prêt vendeur est fiable, et pour établir un contrat sur mesure avec des garanties qui conviennent le mieux à votre situation.

Amandine Carpentier