Souscrire à une assurance de prêt immobilier est impératif pour pouvoir bénéficier du prêt immobilier. L’assurance de prêt est le gage de sécurité pour les banques en cas de situation rendant le paiement des échéances impossible, pour une raison ou une autre, mentionnée dans le contrat d’assurance au préalable. Les garanties que couvre l’assurance permettront à l’assuré et à ses proches de bénéficier du bien, sans aucun problème, puisque la banque se verra tout de même son capital remboursé.
Quand est-il possible de changer de contrat ?
Il faut rappeler que pour la validation du dossier de prêt immobilier, les banques demandent l’assurance de prêt, ce service d’assurance est, bien évidemment, proposé systématiquement par les banques. Cependant, les offres des banques sont standardisées par les types de clients. De ce fait, les clients peuvent facilement trouver mieux chez d’autres assureurs avec des offres personnalisées. Le changement donc vers la meilleure offre, posait un problème, car les banques empêchaient le switch.
Pour comprendre quand il est possible de changer son contrat d’assurance, il faut se référer à deux situations. La première, si votre souscription date de moins d’une année, celle-ci obéira aux conditions stipulées par la loi Hamon de 2014. Le demandeur d’emprunt peut alors procéder au changement quand cela l’arrange pendant la durée des douze premiers mois de souscription.
La deuxième est si la souscription à plus d’une année, dans ce cas, c’est la loi Bourquin qui est appliquée. Celle-ci stipule que vous devez faire la résiliation à la date de l’anniversaire de votre contrat d’assurance. Le but étant de donner la possibilité à l’assuré de trouver la meilleure offre qui lui convienne est de changer vers la formule intéressante chaque année s’il le souhaite.
Quel est l’avantage du changement d’assurance ?
Sans aucun doute, l’avantage premier est de pouvoir faire des économies. Ce sont en particulier les jeunes personnes qui pourront tirer un avantage considérable en améliorant leur taux de crédit et pourront profiter d’un tarif préférentiel leur correspondant.
Qu’est-ce que la date anniversaire d’un prêt immobilier ?
L’importance de la date d’anniversaire du prêt immobilier a pris donc de la valeur après 2018 avec la loi Bourquin. Avant cette date, la notion n’avait pas de valeur ajoutée à l’assuré. En effet, la date d’anniversaire du prêt est importante pour le changement d’assureur. Le texte décidé conjointement par la fédération française de l’assurance et le CCSF (comité consultatif du secteur financier) est venu baliser le basculement d’une assurance prêt immobilier vers une autre.
Alors, il a été convenu que la date d’anniversaire du prêt immobilier sera la date à laquelle le changement sera possible annuellement. Le CCSF a établi une date d’anniversaire de prêt immobilier unique pour toutes les banques en 2019 afin de mieux organiser l’opération. Bien évidemment, avec la condition d’adresser un préavis de deux mois avant la date d’anniversaire du contrat d’assurance, autrement, vous perdrez le droit de basculement de l’année en cours.
Quelles sont les étapes à suivre pour un basculement ?
Le basculement d’une assurance vers une autre est donc possible dans le cadre de la loi Bourquin. Sur le plan juridique, cela est appelé substitution d’assurance. Les étapes nécessaires pour effectuer l’opération sont les suivantes :
- Le contrat choisi pour la substitution doit assurer les mêmes garanties que le précédent ;
- La banque doit être informée de votre intention ;
- La demande de substitution doit être annexée aux conditions du nouveau contrat ;
- L’accord de la banque doit être écrit avec avenant au contrat de crédit ;
- La lettre de résiliation doit être envoyée deux mois avant la date d’anniversaire du prêt immobilier.
La banque, peut-elle refuser une substitution ?
La banque qui accorde le prêt n’est pas en mesure de refuser la procédure si vous avez effectué les étapes exigées dans le cadre de la loi qui le permet. Cependant, des cas de refus peuvent être enregistrés ou des tarifications de résiliation ou bien des modifications des clauses de contrat de crédit. Vous pouvez, bien évidemment, adresser des courriers pour signaler ces comportements, sinon, vous pouvez toujours avoir recours à des experts courtiers qui pourront vous éclairer.
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